, d'un mandat d'un opérateur en téléphonie.

Saint-Thomas d'Aquin (client/locataire) a signé avec la SAS Viatelease (mandataire/loueur) un contrat de location d'une installation bureautique et informatique fournie par la SARL Burotel, donnant mandat

de chambre, le 03 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sci Pont du Casse qui exerce une activité de promotion immobilière a donné mandat

de chambre, le 03 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Sci [Localité 12] qui exerce une activité de promotion immobilière a donné mandat

Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du

irrévocable d'exercer à sa place et en son nom dans l'intérêt commun du mandataire et du mandant, comme dans l'intérêt propre du mandant, tous droits qu'elle tient de sa créance et, notamment, procéder

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

pas la preuve que Madame W...

son intention de céder son mandat à un tiers en lui présentant un successeur pour agrément et si le mandant fait échec au projet de cession par un refus d'agrément, comme ça a été le cas en l'espèce,

En tout état de cause, et faute de démontrer le contraire, l'intérieur du véhicule est considéré comme en bon état au jour du dépôt.

Aux termes du mandat, Mme Y... s'était engagée à consentir la vente à tout acquéreur présenté par le mandataire acceptant les prix, charges et conditions du mandat, faute de quoi, l'agence mandatée serait

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Portalis 35L7-V-B7F-CEZGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/51444 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de Madame

, Madame Sylvie MESLIN, conseiller, qui en ont délibéré.

1999, le conseil d'administration de la société CHAINE & TRAME, présidé par Monsieur Claude X..., a désigné Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur général pour une durée équivalente à celle du mandat

Les époux [K] ont confié à l'agence Valority Gestion (devenue Pure Gestion Locative) la location de la maison, suivant mandat du 25 février 2010.

Le juge du provisoire a également mandaté une médiatrice, laquelle n'a pu aboutir à un accord transactionnel entre les parties.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero un permis de construire

l’arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l’arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire