date du 11 janvier 2016, Monsieur [A] demande à la cour de : - constater que la pièce adverse 22 (facture du séjour au Club Méditerranée) a été obtenue par fraude, En conséquence, - ordonner le rejet

Par ordonnance de référé en date du 13 janvier 2009, les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) ont été rejetées.

Et au préalable, en application des articles 15,16, 135 du code de procédure civile : - écarter/rejeter des débats les pièces n°75 n°76 n°77 relatives au préjudice économique prétendument subi par la

Sa demande de nullité du rapport d'expertise, lequel est au demeurant soumis à la contradiction des parties dans le cadre du débat devant la cour, doit en conséquence être rejetée.

Selon celles-ci, 'l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable

demeurant pas suffisamment précisés dans le dispositif des écritures du salarié, mais la cour ne tiendra pas compte des quatre éléments de preuve invoqués par la société à l'appui de sa discussion et rejetés

-rejeter des débats les pièces communiquées par la société décathlon France sous les numéros 3-1 à 3-6 et 8 à 14 en ce qu'elles ont été obtenues en violation de l'article premier de l'ordonnance n° 45-

[B] [L] a demandé à la cour, pour atteinte au principe du contradictoire, de rejeter des débats les conclusions et la sommation signifiées par les consorts [Z] le 18 décembre 2017 à 19 h 03.

Or, il est désormais admis que l'obtention illicite d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats et que le juge doit, lorsque la question se présente à lui, apprécier si l'utilisation

III – MOTIFS DE LA DECISION - sur les exceptions Sur le rejet d'une pièce des débats 19.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

: - 6 886,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 3 443,20 euros brut au titre du préavis; - 344,32 euros brut au titre des congés payés subséquents; - rejeter

Par suite le moyen soulevé non fondé sera rejeté. Sur le rejet par le premier juge de la pièce n° 31 M.

Or, il est désormais admis que l'obtention illicite d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats et que le juge doit, lorsque la question se présente à lui, apprécier si l'utilisation

Cette pièce sera écartée des débats, comme produite sans autorisation après les débats. Elle est, au surplus, au vu des motifs qui suivent, sans portée.

que le dépassement du délai de conservation des emails doit s'apprécier à la date de découverte des faits et qu'en toute hypothèse l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraine pas nécessairement son rejet

En ce qui concerne la preuve, le fichier produit (pièce n°12) est la preuve même de la déloyauté de l'employeur, et l'illicéité ou la déloyauté d'une preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

[Z] ne produit que 32 pièces de sorte que la demande de Mme [P] tendant au rejet des débats de ses pièces au-delà de la 33ème est sans fondement ; que l'est tout autant la demande de rejet de la pièce