réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent

sous le numéro 384 534 087, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Paul YON de l'EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347, substitué

toque : C1959 INTIMÉS Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] né le 24 Juin 1955 à [Localité 9] Représenté et assisté de Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 substitué

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Sabine KNUST-MATT de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée

par Me RICHAUD, avocat au barreau de Montpellier, substituant Me BAGLIO, avocat au barreau d'Avignon (plaidant) Autre qualité : Appelante devant la 1ère cour d'appel DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur

OCEANIE PLAQUISTE, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Valérie LUCAS avocate du même

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, substituant

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

B ne dispose pas de l'autorité parentale sur son frère substitué au motif de la décision contestée est de nature à légalement la fonder ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de

B dirigées contre l'arrêté du 20 juin 2019 mais a annulé l'arrêté du 13 août 2019 regardé comme s'y étant substitué en cours d'instance.

COMPARANT EN PERSONNE ET : S.A CEGID, ayant son siège social 52 quai Paul Sédallian à 69279 LYON CEDEX 09 INTIMEE REPRESENTEE par Me Yves BOULEZ, Avocat au barreau de LYON, substitué

(gérant de la société MNOI), ou toute personne physique ou morale se substituant à lui, un terrain situé à la ZA de CAMBAIE, parcelle no 112, cadastrée section AB no 250 pour 431 m² moyennant le prix de

APPELANTS : Monsieur Roger Y... ... 38760 ST PAUL DE VARCES représenté par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assisté de la SELARL GERBI-ROBICHON, avocats au barreau de GRENOBLE substitué

M, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Maître Magalie MEYRAND, avocate au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Jean-Yves X... ... 86530 NAINTRE

.-94140 ALFORTVILLE représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me PRADIER, avocat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Delaunay, substituant Me Moreau-Verger

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que

du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la cour envisagerait de procéder à une substitution de base légale en substituant

A, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant M.

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, pour M. D et Mme F. Une note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2022, a été présentée pour M. D et Mme F.