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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3433
25 janvier 2018
euros au titre de l'article 700 d'appel du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 3
5fda8943fc3c7f1650024da1
21 juin 2019
prévu à l'article 17c.
Chambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0949
1 juillet 2011
, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 17 juin 2011
Chambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf
12 mars 2008
Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.
17e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf6
3 février 2015
Elle demande la condamnation de l'intimé au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
615e0e79c25a97f0381f56e5
10 septembre 2013
700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626b93e62f7c490f224e8c
12 novembre 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre Premier Président
6684eb28a0de54ff609f81bc
2 juillet 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme LEPRINCE, première présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Chambre sociale 4-5
69731557cdc6046d47633389
22 janvier 2026
[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
La SAS Le Flag n'ayant pas répondu à la proposition de rectification notifiée le 17 décembre 2019, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge.
Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e4
6 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e4
2 octobre 2025
Condamner la [9] à verser à la Selarl Concorde avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
Pôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
[I] et Mme [Y] in solidum à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6253caa8bd3db21cbdd8bad4
28 mai 2008
500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb18bd3db21cbdd8cd5d
13 janvier 2009
X... à payer à l'intimée la somme de 1 500 € au titre de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile. Sur le pourvoi formé par M.
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