Il retient en conséquence exactement , en vertu de l'article 7-1 b) 1er tiret du règlement (UE) n° 1215/2012' ci-dessus reproduit, que la juridiction du lieu de livraison de la bière vendue à IBB par Bitburger

peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien immobilier qui est une charge inutile sans pouvoir leur rapporter le moindre revenu, il ne saurait au vu du contexte ci-dessus

la volonté des parties d'éluder la commission de l'agence immobilière, ni un manquement des vendeurs à leurs engagements contractuels de nature à justifier la mise en oeuvre de la clause pénale ci-dessus

Ainsi, dans l'hypothèse où cette libération ne pourrait avoir lieu au plus tard pour le jour prévu ci-dessous pour la réalisation de l'acte authentique [le 31 juillet 2013] les présentes devront être déclarées

l'efficacité des mesures sollicitées nécessite qu'elles soient ordonnées non contradictoirement, il a été satisfait à cette exigence s'agissant, dans le contexte décrit dans la requête tel que décrit ci-dessous

Courant 2007, Monsieur [E] [X] a procédé à une augmentation du capital de la société HRC ENVIRONNEMENT au profit d'un tiers, ramenant ainsi sa participation en dessous d'un seuil contractuel de 95'%, l'article

Si la clause ci-dessus ne prévoit aucun formalisme pour notifier la substitution d'acquéreur au vendeur, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pu s'imposer à celui-ci avant qu'il ait pu en prendre acte

par une décision de justice. 3°) Modalités d'exercice du réméré L'intention d'exercer le réméré devra être déclarée à l'ACQUÉREUR primitif du BIEN objet des présentes avant l'expiration du délai ci-dessus

En ce qui concerne l'existence d'un préjudice - qui sera précisé ci-dessous - il convient de préciser, pour rester sur la question de la recevabilité de la demande de la société Pees, que l'action de cette

désignés ainsi qu'il suit : 'Une maison en mauvais état sise à [Adresse 8], comprenant : Deux chambres au rez-de-chaussée dont une à feu, quatre chambres au 1er étage dont deux à feu, grenier dessus

CONSIGNATIONS, bailleresse, n'était pas tenue de notifier à Madame X... l'offre de renouvellement du bail du parking et que cette proposition était donc valable (sous réserve cependant de ce qui sera ci-dessous

suivants du code du travail, ce qui suppose donc nécessairement que la banque, saisissante "U.C.B" était munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, au sens des articles ci-dessus

Ce n'est qu'après avoir recueilli l'ensemble des pièces lui permettant d'apprécier la situation financière respective des deux parties que le Premier Juge le 5 mars 1999, a rendu la décision ci-dessous

qualité de Directeur et affirme que toutes les transactions opérées sous son contrôle ont été réalisées dans la plus grande transparence puisqu'elles étaient visibles à tous les niveaux hiérarchiques au-dessus

Compte tenu des éléments ci-dessus exposés et des condamnations prononcées, Melle [P] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral particulier.

jusqu'au17 novembre 2008 ,et une rente viagère annuelle d'un montant de 23072 euros au titre de la tierce personne correspondant à un capital représentatif de 286877,25 euros) suivant le tableau ci-dessous

convention : " Le présent avant-contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le 11 juillet 2002, d'un ou plusieurs prêts, sous les conditions énoncées ci-dessous

Monsieur C... a indiqué qu'il roulait à " 90 kilomètres à l'heure, voire en dessous de cette vitesse " compte tenu de la vétusté de son véhicule, qu'il a entendu un bruit de choc et vu un véhicule qui

Que peu importe en outre que la réalité de celui-ci demeure minime, le caractère absolu du droit de propriété, lequel emporte aux termes du 1er alinéa de l'article 552 du Code Civil la propriété " du dessus

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de LILLE DU 18 octobre 2001 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 31 octobre 2002 et 26 novembre 2003 RENVOI CASSATION DU 25 octobre 2006 La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous