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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A, propriétaire de ce bâtiment, le 24 mai 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à usage de garage et au fond, un bâtiment composé de deux pièces et une cave.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; elle devait nécessairement le consulter avant de lancer les travaux ; en outre, le bénéfice de la dotation globale d'équipement était conditionné au respect des prescriptions de l'architecte des bâtiments

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02582_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04002_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n'augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 15 mars 2017 délivré par le maire de Boulbon à la commune de Boulbon portant sur la construction d'un bâtiment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02264_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du chapitre 4 du règlement du plan local de la commune de La Ravoire, où se situe l'emprise du bâtiment en litige, relatif à la zone UD : " La zone UD recouvre des secteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00643_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lequel le préfet de l’Hérault a retiré le permis de construire tacite né le 4 février 2023 et a refusé de délivrer le permis de construire qu’elle a sollicité pour la régularisation de travaux sur un bâtiment

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si le bâtiment B situé au centre du tènement, entre les bâtiments A et C, prévoit une densité supérieure à celle du bâtiment A, cette seule circonstance, alors que le principe de densification entre le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20714_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Les lots n° 3 " isolation par l'extérieur " et n° 6 " cloisons doublage, faux-plafonds " ont été attribués à la société Gardoise de bâtiment et de construction.

Source officielle
CA

8ème chambre

66e1a33350ef688b0586f763

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

TOURNIER BATIMENT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 Juillet 2023 APPELANTE : La société Laurent Frères BTP, Sociétés par Actions

Source officielle
CA

3e Chambre A

603261af3047b496acf28141

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Le commandement en date du 1er février 2012 décrivait le lot N° 2 correspondant à l'appartement du premier étage du bâtiment A, comme étant « en l'état de chantier inachevé et laissé à l'abandon ».

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

603457b179a256470db3df44

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

La SCI la Fourchette a laissé les bâtiments en état de délabrement et les biens ont fait l'objet de deux arrêtés de péril imminent en mai 2002 et août 2008.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60366f10ee908e0ffeaa5a8e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A ou tout autre construction d'un gabarit correspondant à ce bâtiment et lot n° 400 comprend le droit à la jouissance exclusive d'une portion de cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

ayant pour origine l'état de ruine du bâtiment mitoyen ; - l'état de ruine du bâtiment mitoyen résulte de l'inaction fautive de la commune qui l'a empêchée d'accéder au sien et de le sauver ; - elle

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163cdb4a4f434918a1e5248

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

A et de 'l'ensemble du bâtiment B, avec vente par lots numérotés de B1 à B6", la 'première tranche' dont la vente devra intervenir aux environs du mois de mai 2005 étant composée du bâtiment A et du lot

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b408

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCP RIVIERE- COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMEES : CAISSE DE CONGES PAYES dans le Bâtiment et les Industries

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dfac25a97f0381f50ff

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

N° 12/02998 AFFAIRE : [J] [Q] C/ Société BOUYGUES BÂTIMENT ILE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2012 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb0

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

S'agissant du bâtiment donnant sur la cour commune, adjacent au bâtiment principal, le titre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d74

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

La société Pierres et lumières expose que le projet prévoyait la construction de trois bâtiments et la réhabilitation d'un quatrième et qu'au mois de novembre 2015 elle a constaté que le bâtiment à réhabiliter

Source officielle

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Procédures collectives

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SIREN 902027572Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 juillet 2026, désignant liquidateur la Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais immeuble l'europe 62 rue de Bonnel 69003 Lyon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicatio

11/09/2026

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Dépôts des comptes

GENERALE DU BATIMENT

SIREN 527535660Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

11/09/2026

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Dépôts des comptes

CONTACT BATIMENT ET HABITATION

SIREN 515109874Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

11/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL AM BATIMENT

SIREN 822842563Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

11/09/2026

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Dépôts des comptes

RCS BATIMENT

SIREN 835407149Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

11/09/2026

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