C B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2011484 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme C, représentée par Me Gorgol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2025 du tribunal administratif

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, sous le n° 22LY03031, M.

11000 CARCASSONNE Représentant : Me DELOFFRE de la SELARL LAMBERT (avocats au barreau de CARCASSONNE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2011, en audience publique, devant

Par un jugement n° 2401416 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rente de conjoint survivant Aucun lien n' a été établi entre le décès de M.

Par un jugement n° 2100272 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M.

Il résulte des décomptes produits aux débats qu'une dette locative subsiste tant devant le tribunal que devant la cour, en l'absence de tout réglement réalisé par les locataires.

Force est de constater que ce fait est exact alors que [T] [H], condamné à la peine significative de 18 mois d'emprisonnement pour violences sur conjoint, menaces sous conditions envers conjoint et menaces

[A] de sa demande d'association de son épouse au bail ; - débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.

Sur l'option du conjoint survivant : Selon l'article 757 du code civil, " si l'époux précédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille à son choix, l'usufruit de la totalité

Par un jugement n° 2503423 du 12 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

que Marie Y... soit déboutée de sa demande en divorce et que soient appliquées les mesures provisoires définies par l'ordonnance de non conciliation, sauf à prévoir que le droit de visite s'exercera à

A D un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2010751 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

SUR CE Sur le divorce Attendu que les parties s'accordent pour que le divorce soit prononcé en application de l'article 233 du code civil, demande qu'ils ont présentée devant le premier juge par

Par un jugement n°s 2204260, 2207257 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Ngeleka, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102696 du 8 février 2023 du tribunal