à la pose des micropieux en 2011, mais aux travaux de 2002 ; ils considèrent que les travaux de 2011 n'ont pas été de nature à faire partir un nouveau délai de garantie et que ces derniers ne sont de

sera tenue de la garantir et qu'en conséquence, cette dernière devra relever et garantir indemne la SAS Louit de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en principal, intérêts et frais

[B] au soutien de l'action engagée à titre principal, est constitué par l'arrêté de péril dont M.

garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain.

Sur les appels en garantie 1° Sur l'appel en garantie de la société RCA Ingéniérie Le maître d'oeuvre sollicite d'abord qu'une part de 90 % du préjudice de la SCAFF soit délaissée à celle-ci, compte

La convention de garantie de passif est signée entre : - les époux [H] dénommés ' Garants' ou 'garant', et, - la société RJC dénommée ' bénéficiaire'.

Le moyen principal fondé sur la garantie décennale sera rejeté.

Sur les appels en garantie : 17.

SCI le Saleys, empêchant de garantir une remise en état pérenne du logement.

n'a pas lieu d'être garantie ; qu'en outre, elle n'a pas davantage vocation à garantir les balcons saillants.

ont été retenues, - subsidiairement, juger la société Allianz fondée à opposer une non garantie au titre du préjudice soucis et tracas non garanti au regard de la définition contractuelle de la garantie

à entraîner la garantie de l'assureur

- juger que l'imprudence constatée n'induit de conséquences dommageables que sur le garant lui-même au vu du risque considérable qu'il prend en garantissant les fonds mandants sans plafond de garantie

- Déclarer que les désordres dénoncés ne relèvent pas de la garantie décennale, - Dire, Juger et déclarer l'action engagée par M.

Ils soutiennent enfin que la responsabilité de D est engagée et que son assureur le G.A.N. doit sa couverture dès lors que les travaux exécutés rentrent dans le cadre des activités garanties.

[C] a signé l'acte de cautionnement après avoir rédigé la mention manuscrite, requise à peine de nullité de l'acte, relative à son engagement solidaire au profit de la société 2CP emprunteur du prêt garanti

-Caisse de Garantie des Professionnels des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 46 rue Cardinet 75017 PARIS représentée par la

pas de nature à modifier l'étendue de l'engagement de caution de M.

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La Société Générale (la banque) a consenti deux prêts à l'EURL Meca services dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire souscrits par

a débouté AXA FRANCE de son appel en garantie à l'encontre de THELEM ASSURANCE, rejeter tous les moyens contraires de THELEM ASSURANCES, condamner THELEM ASSURANCE à la garantir de toutes condamnations