12, 14, 15, 16, 20, 23, 27, 42, 56, 57. 62. 63, 69, 74 à 79 et les annexes n ° 22, 23, 24 et 46 de la consultation SORGEM du 3 septembre 2013 correspondant à la pièce n°60 ; Dit n'y avoir lieu à rejet

3, c'est également à juste escient que les premiers juges ont refusé de la rejeter des débats en estimant qu'une telle anomalie ne relève pas d'une irrecevabilité mais de la seule appréciation souveraine

articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n'entraîne pas nécessairement son rejet

lesquelles Mme [D] [D] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré [D] [D] irrecevable en ses demandes de partage et de recel successoral, Et, statuant à nouveau : - rejeter

liquidation judiciaire ; Attendu que des considérations tenant à l'équité justifient de débouter Mme [I] de ses demandes au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, - Rejette

L'incident de procédure Par conclusions signifiées le 17 janvier 2014, les consorts [J] ont demandé le rejet des débats des conclusions signifiées le 16 janvier précédent par les sociétés Endemol en

Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - rendu

Elle demande donc à la cour de : 1/ Rejeter des débats la pièce adverse n°64 « Attestation de Monsieur [N] [W] en date du 14 mai 2019 » pour défaut de signature ; 2/ Confirmer le jugement en ce qu'il

indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTE : S.A.

Par arrêt du 23 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a: -infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a : 'rejeté la demande formée par M.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Edmée BONGRAND, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats

ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER, Greffier

débats par Monsieur Marc BRISSET- FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

son représentant légal Représentée par Me Florence TOUCHARD, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, DEBATS

Laurent NAJEM, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRET : - contradictoire.

Par jugement du 28 février 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - rejeté les pièces et conclusions tardivement déposées par la sas A...

[X] a formé un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011.

commerce de Marseille qui a : - pris acte de l'intervention volontaire de Me [D] en qualité de mandataire judiciaire de la société Menphis Narbonne et l'a reçu en son intervention volontaire, - rejeté

sera rejetées.

En ce qui concerne la demande d'annulation du rapport ou de rejet de celui-ci des débats, elles relèvent que M.