principal : recevoir son appel et ses demandes et la dire bien fondée ; réformer intégralement le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 13

> En réponse, M.

Aux termes de ses dernières écritures de 39 pages, en date du 16 septembre 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI INDIANA conclut à la réformation du jugement déféré 

Ensuite, il ressort des CRC qu'à la date du 24/04/2018 un complément de matériel sanitaire n'était pas livré.

D'une part, Mme B fait valoir qu'elle était présente en France depuis près de neuf ans à la date de la décision contestée.

: Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Lise TRUPHEME Me Renaud ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

[E] et de Mme [D] ; - déclaré irrecevable la demande de report de la date des effets du divorce entre les époux formée par M.

Dans le dernier état de ses écritures en date du 25 juillet 2025, il invite la cour à statuer dans le sens suivant : Réformer le jugement du tribunal de commerce en date du 5 novembre 2024 en ce qu'il

d'indiquer l'importance des moyens mobilisés et des dépenses engagées par le Moe-SS3 à compter du 6 décembre 2015, de se prononcer sur les modalités de calcul imposées par l'Andra, et sur l'impact du report

après la date de l'examen médico-légal.

Pour déterminer le titre de chacun des indivisaires, il y a donc lieu de se reporter aux mentions de l'acte d'acquisition. Si cet acte prévoit une répartition, celle-ci s'impose.

de quinze mois afin de pouvoir les utiliser (article L.3141-19-1, alinéa 1er ) Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article

Suite à plusieurs courriers restés sans réponse, Madame [G] [X] a relancé le promoteur pour connaître de la date exacte de livraison.

Réponse de la cour 23. 

de jouissance divise sera reportée à la date la plus proche du partage, en tout état cas, - condamner le ou le succombants à hauteur d'appel solidairement à lui payer la somme de 4 000 euros sur le

Les parties sont en désaccord sur la date à laquelle la livraison du bien a été faite : > la société Khor Immo retient la date du 1er décembre 2020, date qui correspond à la première date de livraison

Q] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me KERKERIAN PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus en date

sur le rapport de contrôle ne permet pas d'établir que le Docteur [C] a personnellement daté ce rapport, - il existe une incohérence sur la date du rapport : la date du 18 avril 2019 dactylographiée

[Y] [K], également associé, lequel est décédé le le [Date décès 7] 2010 n'ont pas été réalisées, de même que la modification des statuts de la SCI sur la répartition des parts sociales à la suite de ce

2013 qui vise le prêt PRIMO REPORT MODULABLE en date du 22 septembre 2008 au taux d'intérêt annuel de 4,80% et au taux effectif global de 6,42% ; que la cour est ainsi saisie du prêt de 440.000 € figurant