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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02463_20231123
23 novembre 2023
B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
6349001663d497adffda414a
13 octobre 2022
[I], a condamné Mme [B] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire.
2ème Chambre B
5fca83d6ee55d474223181b7
22 septembre 2020
Le présent arrêt sera donc rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964c41ad74d62c18188b
28 novembre 2013
[V] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et de le condamner à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
[I] ; - condamné la SAS Athena à payer à M. et Mme [U] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 2023, ainsi que ses articles 2 et 3 en tant qu'ils portent sur l'annulation de la décision implicite
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebc
22 mai 2008
le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l'instance.
4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts metttant
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
B... n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 122 du code général des impôts qui prévoient la déduction des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
dépourvu de valeur normative, qu'il est insuffisamment précis et que la notion d'aléa ne permet pas d'évaluer le risque incendie ; - un refus de permis fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
[B], débouté M. [B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
650d300971dfcd8318200c2f
8 août 2023
[B] [P] et Mme [S] [X] épouse [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE A
61629868201c88caf8c4e156
8 avril 2013
MEDICREA INTERNATIONAL à verser à [I] [B] la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations
3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.
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