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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

660cf2637c1ccb0008628dbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conseiller de la mise en état dans l'affaire opposant la SA AVANSSUR au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) et aux consorts [T] ayant jugé l'appel du FGAO recevable en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e446

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

. ************** Ainsi qu'en atteste la copie d'un acte de décès certifié conforme à l'original le 15 mars 2011, Guislaine Y...est décédée le 11 mars 2011 à HOUPLIN-ANCOISNE..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94866

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

S... né le [...] à Gonave (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : Co Mme U... E... , [...] Vu la décision du préfet de la Guadeloupe datée du 8 janvier 2020 de placement de M. S...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05859_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03259_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier, notamment la copie de l'avis de dégrèvement jointe au mémoire enregistré le 30 novembre 2023. Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01388_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[U] [N] une copie de l'un des deux disques durs séquestrés à la suite des opérations de constat effectuées le 26 mars 2019 et portant copie des fichiers informatiques copiés en exécution de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

de l'arrêt de l'activité du groupement, du contrat de coopération conclu entre la coopérative et le GAEC adhérent ; Mais attendu, d'abord, que si, par son jugement du 4 août 2005, le tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

626b816ad1fb03057d9a50a0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La SAS Coop Services justifie d'une raison objective pour le premier entretien puisqu'il s'agissait d'un entretien d'évaluation selon ses dires non contestés.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e59cdc6046d47e40965

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUU Copie

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2565b0bfda47c90075eb9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[Z] divers documents dont la copie des factures afférentes aux écritures du compte fournisseurs relevant les ventes passées entre M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la préfecture de Seine Et Marne a été déclarée irrecevable par décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux le 15 octobre 2024 en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c597

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

des compromis, ainsi que les registres, s'agissant de la vente d'un bien immobilier, pas plus que pour ce qui est de la prise en vente d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, copie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

des compromis, ainsi que les registres, s'agissant de la vente d'un bien immobilier, pas plus que pour ce qui est de la prise en vente d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, copie des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 199 N° RG 23/04376 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALI [X] [Q] C/ [O] [B] Copie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a883cdc6046d47b71acb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S.C.I. [15] C/ [P] [B] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Mars 2025 par le Président du TJ de [Localité 10] N° RG : 24/00657 Expéditions exécutoires Copies

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Guillestre a accordé à la SAS Jenais Intermarché Immo un permis de construire pour l’extension d’un supermarché à raison

Source officielle
CA

15e chambre

6349008e63d497adffda4384

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Copie de : Inventaire Août 2013 Copie de : Inventaire Décembre 2012 Copie de : Inventaire Avril 2013 Copie de : Inventaire Août 2012 Copie de : Inventaire Octobre 2013 Copie de : Inventaire Juin 2013

Source officielle
CA

Rétention Administrative

626398aa81d302277d8e8b66

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/00368 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJII3 Copie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

671b35302edfb0b58c05e9dd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2024 N° 2024/471 Rôle N° RG 24/00455 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR7P SAS GRIMALDI IMMOBILIER C/ MINISTERE PUBLIC Organisme URSSAF PACA SCP BTSG2 Copie

Source officielle

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