CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c1a1d7564000872dc38
25 janvier 2024
[Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [9] aux dépens.
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
l'article 5-I ; b) Le cas échéant, l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ; c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ; d) L'épreuve statique prévue à l'article
Chambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc09
20 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant
Pôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
comptable général qui prévoit notamment : « Le compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Par ailleurs, dès lors qu'en l'espèce, seule une avance d'un montant de 186 824,65 euros a été versée à la société Château la Tilleraie, en application des dispositions précitées de l'article 73 du règlement
Troisième Chambre
627a00e3dd6bd9057dc56be0
28 avril 2022
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00650_20240212
12 février 2024
Un courrier du 9 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca32cb8dca058e3e7ad7
7 juillet 2022
] [Localité 10] Représentées par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Madame [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1984 de nationalité belge [Adresse 4] [Localité 9]
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
[E] [Z] avant son décès pour le calcul de leur réserve et de leur quotité disponible, cette mesure étant devenue sans objet au vu de la prescription prononcée de l'action en réduction, vu l'article 1003
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors applicable : " La mission
Chambre sociale
6034c2b9c85f0eadbc403172
29 septembre 2016
de l'article 29 de la Convention, de l'avancement 'de choix' de l'article 32 et qui, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, limite expressément la suppression
2ème chambre sociale
6628a173b2cb67000826a4d3
18 avril 2024
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'employeur au visa des articles L. 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des sommes qui viendraient à être avancées
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac53
6 janvier 2023
Elle relève que le tract du mouvement de grève est postérieur aux faits, tout comme l'article publié le 25 octobre 2016.
2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
Aux termes des articles L.134-9 et L.134-10 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu
6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
d'avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
Cette décision ne procédant nullement à un avancement de grade, Mme A ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00371_20240704
4 juillet 2024
pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.
DCA_24LY00373_20240704
DCA_24LY00375_20240704
DCA_24LY00376_20240704
Page 86 sur 6923
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.