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138 459 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b35c1a1d7564000872dc38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [9] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'article 5-I ; b) Le cas échéant, l'examen de montage et d'installation prévu à l'article 5-II ; c) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ; d) L'épreuve statique prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc09

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

comptable général qui prévoit notamment : « Le compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, dès lors qu'en l'espèce, seule une avance d'un montant de 186 824,65 euros a été versée à la société Château la Tilleraie, en application des dispositions précitées de l'article 73 du règlement

Source officielle
CA

Troisième Chambre

627a00e3dd6bd9057dc56be0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00650_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Un courrier du 9 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca32cb8dca058e3e7ad7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

] [Localité 10] Représentées par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Madame [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1984 de nationalité belge [Adresse 4] [Localité 9]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

677cc325cf451bb7cd9292f1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[E] [Z] avant son décès pour le calcul de leur réserve et de leur quotité disponible, cette mesure étant devenue sans objet au vu de la prescription prononcée de l'action en réduction, vu l'article 1003

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, alors applicable : " La mission

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403172

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de l'article 29 de la Convention, de l'avancement 'de choix' de l'article 32 et qui, dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, limite expressément la suppression

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6628a173b2cb67000826a4d3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'employeur au visa des articles L. 452-3 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'ensemble des sommes qui viendraient à être avancées

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac53

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle relève que le tract du mouvement de grève est postérieur aux faits, tout comme l'article publié le 25 octobre 2016.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes des articles L.134-9 et L.134-10 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05098_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

d'avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00335_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Cette décision ne procédant nullement à un avancement de grade, Mme A ne peut utilement se prévaloir des articles 21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00371_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00375_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00376_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité, que l'autorité compétente établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année en cause.

Source officielle

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