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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02776_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La relation contractuelle était soumise à la convention collective Bureaux d'études techniques (SYNTEC).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5a2f21a269c1272039ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'»

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03001_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - la Constitution, notamment le préambule du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01194_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

supérieur de ses enfants ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01195_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

supérieur de ses enfants ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4adb476ec6bab6dfbac35

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ce moyen non soulevé devant le premier juge et ne démontre pas en quoi cet élément serait constitutif d'une diligence particulière, effective et adaptée à la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7ce040ee27b36c51e38

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Faisant valoir que les époux [J] /[P] avaient excédé les droits consentis dans l'acte constitutif de servitude et porté atteinte à sa propriété, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a95

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a96

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a97

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a98

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87a99

Appel

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a900

Appel

5 février 2008

5 février 2008

fait de la SARL Z... qui en avait la charge ; enfin ils allèguent que leur contestation du troisième permis de construire, rejetée par jugement du tribunal administratif du 6 mars 2007, n'est pas constitutive

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort par ailleurs de ces échanges que par un courriel du 4 novembre 2019, le cabinet de notaire a soumis à l'approbation des consorts C " un projet d'attestation contenant le projet de constitution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04232_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66c431879b20f4eee56c04cd

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimées représentées par leurs conseils à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; Vu l'absence de constitution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d3b7ca18b0008e5827a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

DU VERSEAU, Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée, Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3adcdc6046d47869f5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Source officielle

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