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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective Bureaux d'études techniques (SYNTEC).
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039ca
2 octobre 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'»
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment le préambule du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif
9ème Chambre
DCA_23PA01194_20231006
6 octobre 2023
supérieur de ses enfants ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_23PA01195_20231006
Rétention Administrative
67f4adb476ec6bab6dfbac35
6 avril 2025
Il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ce moyen non soulevé devant le premier juge et ne démontre pas en quoi cet élément serait constitutif d'une diligence particulière, effective et adaptée à la
Chambre 1-5
5fdae7ce040ee27b36c51e38
9 mai 2019
Faisant valoir que les époux [J] /[P] avaient excédé les droits consentis dans l'acte constitutif de servitude et porté atteinte à sa propriété, M.
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a95
6 janvier 2006
Par conclusions ultérieures déposées le 17 novembre 2005, la société intimée a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de déposer une nouvelle constitution d'avocat au lieu et
6253c93cbd3db21cbdd87a96
6253c93cbd3db21cbdd87a97
6253c93cbd3db21cbdd87a98
6253c93cbd3db21cbdd87a99
6253ca48bd3db21cbdd8a900
5 février 2008
fait de la SARL Z... qui en avait la charge ; enfin ils allèguent que leur contestation du troisième permis de construire, rejetée par jugement du tribunal administratif du 6 mars 2007, n'est pas constitutive
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
Il ressort par ailleurs de ces échanges que par un courriel du 4 novembre 2019, le cabinet de notaire a soumis à l'approbation des consorts C " un projet d'attestation contenant le projet de constitution
8ème chambre
DCA_23PA04232_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Chambre 1-1
66c431879b20f4eee56c04cd
19 août 2024
Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimées représentées par leurs conseils à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; Vu l'absence de constitution
4ème chambre commerciale
65a23d3b7ca18b0008e5827a
12 janvier 2024
DU VERSEAU, Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'intimée, Le désistement est parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3adcdc6046d47869f5d
21 mai 2026
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
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