[V] [Q] une saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 à la demande de la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société COFIDIS, selon acte de cession de créance du 19 décembre 2023, entre les mains

Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence.

Par courrier recommandé du 19 août 2019, M.

[M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 juin suivant.

Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, M.

[M] [A] né le 10 Novembre 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [Y] [V] épouse [A] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Thomas BOUDIER

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01036 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM6S Jugement (N° 22/11163) rendu le 19

Par courrier du 28 juillet 2021, le salarié a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui n'a pu se tenir en raison de sa contamination au virus du Covid 19.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19

susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité et à la santé physique et mentale des collaborateurs du CSA, ainsi que le non-respect des consignes de sécurité sanitaire liées à la crise covid-19

de la 2ème section de la Chambre Civile de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 19

Par une ordonnance de référé du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne a constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné

Ainsi, la nullité de ces commandements de payer des 2 avril et 19 octobre 2019 a été couverte et M.

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04939 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KR Ordonnance (N° 24/05324) rendue le 19

Les parties ont été informées que l'affaire avait été orientée à bref délai par avis du greffe du 4 juillet 2025 avec fixation de la date prévisible de clôture et appel de l'affaire à l'audience du 19

Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2024, Mme [N] a délivré aux preneurs un commandement de payer la somme de 3 525 000 F CFP au titre des arriérés de loyers arrêtés au 6 juin 2024, commandement

05/05/2026 ARRÊT N°2026/136 N° RG 25/01793 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBR3 SM CG Décision déférée du 19 Mai 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024F02918) M.

Par déclaration du 19 août 2025, M. [E] a saisi la cour d'appel de Bordeaux.

: C2237 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19