Elle conteste les affirmations de monsieur Azziz X... relatives à la constitution par elle d'une épargne secrète mais soutient au contraire que sa propre famille a prêté de l'argent à son mari pour lui

Attendu qu'il sera rappelé que la présomption de communauté est générale aussi bien entre les époux qu'à l'égard des tiers, et il appartient à celui des époux qui revendique un bien propre ou des sommes d'argent

frais de voyages par avion de ses filles lorsqu'elles se rendent à son domicile lors des vacances, ainsi que diverses dépenses telles que visées sur les nombreux relevés bancaires produits aux débats (argent

de déterminer s'il continuera à verser les 140 euros mensuels d'argent de poche pour ses enfants, compte tenu de la contribution de 1 000 euros mensuels mise à sa charge pour l'entretien et l'éducation

10 février 2014; que les courriers de Monsieur A... invoqués par la banque comme étant interruptifs de prescription ne visent pas expressément le prêt litigieux ; que le contrat de prêt d'une somme d'argent

Il est vrai que je n'ai pas fait de bon pour cet argent. » Or, dans ses conclusions, Jean-Pierre X... prétend qu'il a remis les fonds dans une enveloppe au gérant de la SARL Publisigns, ce qui contredit

Par ailleurs, afin d'établir l'existence d'une situation de possession d'état, Mme C produit la preuve d'envois d'argent, à compter de 2018, pour " aide familiale " à une tierce personne en République

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice () ". 3.

C postérieurement à l'arrêté du 22 avril 2022, tous les transferts d'argent produits par Mme B l'ont été à son bénéfice entre le 29 décembre 2020 et le 25 avril 2022 par M. F.

Si l’intéressée se prévaut de l’envoi régulier de colis et d’argent à son fils pour établir le maintien de liens avec celui-ci, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne lui a versé de l’argent qu’à

Maissa a profité de son mandat et de son poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Pour ces raisons, et alors même qu'il justifie verser régulièrement des sommes d'argent pour le compte de sa fille, M.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

s'agissant de l' imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent

objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

A, a été placé en garde à vue en 2019 pour avoir envoyé une somme d'argent à une personne chargée de récupérer un colis contenant de la cocaïne, et d'autre part, qu'il a été condamné le 13 avril 2017 à

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion soit condamnée au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice

911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent