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7 224 résultats pour « Article 231-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

233 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670a1189f178dc2492b0fcd8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90a

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

H... a conclu à la confirmation de l'arrêt du 2 juin 2007 et demandé 2 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; Madame B... demande la condamnation de Monsieur X... au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163230d3dbed56e5e2c2ebc

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e53

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Hipotel Paris à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c020

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4b7cdc6046d4788a4b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

janvier 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la SCI VHK de sa demande de délais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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