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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
233 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code
2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcd8
11 octobre 2024
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
H... a conclu à la confirmation de l'arrêt du 2 juin 2007 et demandé 2 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; Madame B... demande la condamnation de Monsieur X... au
Pôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de
6253cd9ebd3db21cbdd93e53
15 décembre 2017
Hipotel Paris à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d7
4 avril 2024
d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel.
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
69e1c4b7cdc6046d4788a4b0
16 avril 2026
[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
janvier 2019 ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté la SCI VHK de sa demande de délais
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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