des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L.3221-4 du même code précise que «Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable deconnaissances professionnellesconsacrées par un titre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me Martine A... de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail, soutenant que ce manquement lui cause nécessairement préjudice comme violant son droit au repos. 25.

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

l'article 1147 du Code Civil.

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

700 du code de procédure civile.

46, 872 et 873 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 121, 1220 et 1226 du Code civil Vu la résiliation des deux contrats de longue durée en date du 30 avril 2018' - a condamné

L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la