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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal.
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
A B la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société civile immobilière SM Invest et la somme de 1 500 euros à
Juge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
A ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale
6162b8caefb73d2e55750e12
20 décembre 2012
et de l'infirmer sur sa demande reconventionnelle, de condamner Madame [E] [I] à payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
B, de détournement de fonds dont les produits sont imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.
1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7019006
22 octobre 2024
Il est également établi que les diligences faisant suite à l'assignation délivrée par Maître [F] [I], huissier de justice à [Localité 8], le 11 février 2022, en application de l'article 659 du code de
3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
[F] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Par dernières conclusions déposées le 7 septembre 2023, M.
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
B A, ressortissant sri lankais né le 17 janvier 1980, a sollicité le 6 décembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
65a0e8bf5bbe450008b2ccd4
11 janvier 2024
la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
[H] et Mme [B] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
6253c8edbd3db21cbdd86b3c
11 décembre 2003
à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.
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