parties par LS Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02264 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRUB Minute

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par ordonnance du 14 août 2025, le président

PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01753 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZP Minute

copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSR Minute

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/ N° RG 25/04514 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7G

demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en sa qualité de père et de représentant légal de ses enfants mineurs

de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le classement de son avancement au grade de major de police pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 2) la copie de l'extrait des minutes

versements mensuels de 2.917 euros, avec indexation et, en tant que de besoin, condamné le débiteur à la payer ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant mineur

l'Intérieur à sa demande de communication, à partir d'une extraction des bases de données de tous les services de police et de gendarmerie, du nombre de « disparitions inquiétantes et non élucidées » de mineurs

mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande de délivrance de titres français effectuée pour son fils mineur

janvier 2018, certifiée conforme à l'original, conformément à l'article 8 de la charte informatique de l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), à la suite de la soustraction de 577 heures et 44 minutes

000 € - déficit fonctionnel permanent : 106 750 € - préjudice esthétique permanent : 1 000 € - préjudice d'établissement : 20 000 € », Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

tenue d'indemniser Me [D] et la société Jules A, de les condamner à leur payer la somme de 20 000 € au titre des frais d'accompagnement à l'expertise et de dire que la décision sera mentionnée sur la minute

Les attestations évoquées par l'AJE dans ses écritures proviennent de mineurs qui n'ont pas été des collègues de travail directs de M.

Localité 4] Madame [E] [P] en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants [C] et [F] [P] née le [Date naissance 2] 1990 [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Oumou MINET

FRANPIN INDUSTRIES 29 à 37 Avenue du Général de Gaulle B.P 34 02260 LA CAPELLE Représentée, concluant et plaidant par Me MINET substituant la SCP LEVAESPI, ROCHMANN-LOCHEN, FERAND-TOMASI, avocats au barreau

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/03556 Jugement (N° 08/1060) rendu le 02 Avril 2008 par le Tribunal de Commerce de LILLE

siège social 13 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Jean-Jacques MINET