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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cc5c71a6a83181c8c8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9d

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfa9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfac

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfad

Appel

22 février 2017

22 février 2017

L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire

Source officielle
CA

3e Chambre A

6035dede95087b454bd2725e

Appel

11 février 2016

11 février 2016

et intérêts et celle de 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable, fixe ce contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an dans les établissements permanents.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f29066fd7c90fc26e5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a1250cdc6046d47818a3c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le défaut de notification de la priorité de réembauchage L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d5

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L'activité de la Société BERENDSOHN est la distribution d'articles publicitaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d0fc25a97f0381f4b8e

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(pièce 5.1 de M. [S] [K]). Le salaire indiqué est de 28 000 euros annuels (article 6 du contrat).

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, 1110, 1134, 1147, 1244-1 et 1324 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu l'article 287 du code de procédure civile, vu l'article L 341-2 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'article 5.3 II. de la convention collective des remontées mécaniques applicable à la Sa [10] stipule que « les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bb9ccdc6046d478b4a8f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e4674cc25dd102a019

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Souffrances endurées : estimé à 5.5/7. Préjudice esthétique : Temporaire : jusqu'au 26/11/2010, peut être estimé à 5/7, Définitif : peut être estimé à 3/7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

dossier COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 février 2012 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Mme LUC, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5bc25a97f0381f5567

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

légitime et condamné la société Laboratoires Merck-Sharp & Dohme-Chibret au paiement des sommes suivantes : - 10.000 euros au titre des heures supplémentaires, - 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94552

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Conformément à l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement est nulle.

Source officielle

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