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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9d
22 février 2017
L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du «Point Info Conseil» (PIC) avec deux étapes que sont la «Déclaration d'intention» et la «Déclaration de départ volontaire
6033f9b78025adaa09dfcfa9
6033f9b78025adaa09dfcfac
L'article 5.2 décrit la procédure de validation des départs volontaires au sein du « Point Info Conseil » (PIC) avec deux étapes que sont la « Déclaration d'intention » et la « Déclaration de départ volontaire
6033f9b78025adaa09dfcfad
3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
et intérêts et celle de 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Chambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
L'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable, fixe ce contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an dans les établissements permanents.
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5
Pôle 6 - Chambre 10
696a1250cdc6046d47818a3c
15 janvier 2026
Sur le défaut de notification de la priorité de réembauchage L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d5
6 février 2008
L'activité de la Société BERENDSOHN est la distribution d'articles publicitaires.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b8e
3 octobre 2014
Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9
2 octobre 2025
(pièce 5.1 de M. [S] [K]). Le salaire indiqué est de 28 000 euros annuels (article 6 du contrat).
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
, 1110, 1134, 1147, 1244-1 et 1324 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, vu l'article 287 du code de procédure civile, vu l'article L 341-2 du code
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514fcdc6046d474eaca7
En l'espèce, l'article 5.3 II. de la convention collective des remontées mécaniques applicable à la Sa [10] stipule que « les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
23 avril 2026
700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait
Chambre 4-8b
6974bb9ccdc6046d478b4a8f
23 janvier 2026
Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la
1ère chambre civile A
5fd970e4674cc25dd102a019
30 janvier 2020
Souffrances endurées : estimé à 5.5/7. Préjudice esthétique : Temporaire : jusqu'au 26/11/2010, peut être estimé à 5/7, Définitif : peut être estimé à 3/7.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
dossier COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 février 2012 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par Mme LUC, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article
5e Chambre
615e0e5bc25a97f0381f5567
17 avril 2014
légitime et condamné la société Laboratoires Merck-Sharp & Dohme-Chibret au paiement des sommes suivantes : - 10.000 euros au titre des heures supplémentaires, - 500 euros sur le fondement de l'article
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
Conformément à l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement est nulle.
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