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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] de lui augmenter son taux de commission et chaque partie ayant finalement accepté ce modus vivendi. Ensuite des incidents d'une gravité certaine sont imputables à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a8f

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Un dégât des eaux ayant été découvert le 11 août 2011, l'acte authentique n'a pu être signé à la date convenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ce taux de commissionnement sera au minimum de 0,40 % du chiffre d'affaires TTC et au maximum de 0,80 % du chiffre d'affaires TTC.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e2a521cdc5630b7a1f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

au titre de la garantie B, * 10 % de l'indemnité avec un minimum de 600 euros et un maximum de 2 400 euros au titre de la garantie D, * 10 % de l'indemnité avec un minimum de 600 euros et un maximum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[W] [U] en sa qualité de représentant légal de la société America Exotica, demande à la cour de : -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société AMERICA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61636a9222908a2ec611e8f1

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

correspondant à celles dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois la valeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192933cdc6046d475453de

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient de même que l'augmentation des commissions réalisées par M. [V] n'illustre en rien un accroissement de sa charge de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777f7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[I] : - 141,02 euros brut à (au) titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmenté des intérêts légaux à compter de la convocation adressée par le greffe ; - 14,10 euros brut au titre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, les consorts [F]-[X] considèrent que la circonstance que la fuite n'était pas réparée à la date prévue pour la signature de l'acte authentique nécessitait a minima une nouvelle purge du délai

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6791dff81c87724b5e69d933

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DS SMITH PACKAGING NORD-EST [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b8c2a5bdff9702ff60

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'habitation sise Commune du [Localité 20] (devenue [Adresse 22] [Localité 26][Adresse 24]), [Adresse 13], figurant au cadastre de ladite commune section AS n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], au prix minimum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les résolutions suivantes avaient pour objet d'augmenter le capital social à 100 000 euros par incorporation à celui-ci de la somme de 73 456 euros à prélever sur la prime d'émission de l'augmentation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef77

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

En préliminaire, la cour relève qu'une confusion dans les dossiers déposés par l'Urssaf entre les établissements de Saint-Alban et Toulouse Minimes, les mises en demeure délivrées ne se référant qu'au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

633fc389e633183e2ee17c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U] un différé de paiement d'au minimum un an à compter de la notification du jugement (sic) à intervenir ainsi qu'une réduction du taux d'intérêt au taux légal en vigueur - à défaut, accorder à M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce taux qui est le taux d'intérêt minimum annuel fixé par les banques évolue.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642d14e5cb8fa004f57da38b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

HMG FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

indûment perçus sur le capital restant dû et, pour ceux à échoir, leur substitution de plein par le taux d'intérêt légal sur les deux crédits souscrits ; - ordonner le remboursement de la différence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

zéro par annulation des actions conditionnée par ladite augmentation étant approuvées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Cette modification du prix de plus de 10 % est intervenue par suite de la modification de l'assiette du bail en dehors du cadre légal ou des stipulations du bail.

Source officielle

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