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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
[E] de lui augmenter son taux de commission et chaque partie ayant finalement accepté ce modus vivendi. Ensuite des incidents d'une gravité certaine sont imputables à M.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8f
19 novembre 2015
Un dégât des eaux ayant été découvert le 11 août 2011, l'acte authentique n'a pu être signé à la date convenue.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
Ce taux de commissionnement sera au minimum de 0,40 % du chiffre d'affaires TTC et au maximum de 0,80 % du chiffre d'affaires TTC.
Chambre 2 A
6309b3e2a521cdc5630b7a1f
26 août 2022
au titre de la garantie B, * 10 % de l'indemnité avec un minimum de 600 euros et un maximum de 2 400 euros au titre de la garantie D, * 10 % de l'indemnité avec un minimum de 600 euros et un maximum
Pôle 5 - Chambre 9
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
[W] [U] en sa qualité de représentant légal de la société America Exotica, demande à la cour de : -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société AMERICA
Pôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
correspondant à celles dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1015 fois la valeur
Chambre sociale-2ème sect
6a192933cdc6046d475453de
28 mai 2026
Elle soutient de même que l'augmentation des commissions réalisées par M. [V] n'illustre en rien un accroissement de sa charge de travail.
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f7
17 octobre 2025
[I] : - 141,02 euros brut à (au) titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmenté des intérêts légaux à compter de la convocation adressée par le greffe ; - 14,10 euros brut au titre des
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
En l'espèce, les consorts [F]-[X] considèrent que la circonstance que la fuite n'était pas réparée à la date prévue pour la signature de l'acte authentique nécessitait a minima une nouvelle purge du délai
6791dff81c87724b5e69d933
14 janvier 2025
DS SMITH PACKAGING NORD-EST [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame
4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff60
16 janvier 2025
d'habitation sise Commune du [Localité 20] (devenue [Adresse 22] [Localité 26][Adresse 24]), [Adresse 13], figurant au cadastre de ladite commune section AS n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], au prix minimum
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
Les résolutions suivantes avaient pour objet d'augmenter le capital social à 100 000 euros par incorporation à celui-ci de la somme de 73 456 euros à prélever sur la prime d'émission de l'augmentation
4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef77
15 juin 2018
En préliminaire, la cour relève qu'une confusion dans les dossiers déposés par l'Urssaf entre les établissements de Saint-Alban et Toulouse Minimes, les mises en demeure délivrées ne se référant qu'au
2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c27
6 octobre 2022
[U] un différé de paiement d'au minimum un an à compter de la notification du jugement (sic) à intervenir ainsi qu'une réduction du taux d'intérêt au taux légal en vigueur - à défaut, accorder à M.
4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
Ce taux qui est le taux d'intérêt minimum annuel fixé par les banques évolue.
2ème Chambre
642d14e5cb8fa004f57da38b
4 avril 2023
HMG FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b98
9 janvier 2025
indûment perçus sur le capital restant dû et, pour ceux à échoir, leur substitution de plein par le taux d'intérêt légal sur les deux crédits souscrits ; - ordonner le remboursement de la différence
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
zéro par annulation des actions conditionnée par ladite augmentation étant approuvées.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
Cette modification du prix de plus de 10 % est intervenue par suite de la modification de l'assiette du bail en dehors du cadre légal ou des stipulations du bail.
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