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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6034796c7f5d086779bb53d4
2 décembre 2016
Pourtant ces consignes visaient uniquement à préserver votre intégrité physique.
1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b1
1 décembre 2016
montant de 20.000 € et acquitté un certain nombre de charges afférentes à ce bien, que ce soit avant ou après le partage ; que l'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente pour 130.000 € ; que les candidats
Pôle 6 - Chambre 7
6034fdde136baf2b6eedb746
7 juillet 2016
[J] expose que s'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail après avoir trouvé un autre emploi, c'est uniquement en raison du fait que son employeur le confinait dans des tâches subalternes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04153_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
Selon l'article 8 du décret susvisé du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial
DCA_20MA00741_20221004
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a2
10 décembre 2002
modifié unilatéralement le contrat de travail lequel n'a pas été maintenu puisqu'en demandant de participer au mouvement du personnel enseignant de la rentrée 1997, Madame X... épouse Y... s'est portée candidate
Pôle 5 - Chambre 9
6163f88a52184c47dc90baee
12 novembre 2009
nouvellement dénommée 'GROUPE EMERAUD' (anciennement 'SAUVAGINE'), laquelle a été dissoute sans liquidation, son patrimoine faisant l'objet d'une transmission universelle au profit de son actionnaire unique
6253ca9fbd3db21cbdd8b923
17 avril 2008
A..., avec lequel ses relations ont été uniquement téléphoniques ou par télécopies ; Que les seuls documents que produit M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
importants résultant de cette exploitation, les requérants soutiennent que Monsieur X... ignorait tout de la pollution majeure affectant le terrain cédé ; que s'il en avait eu connaissance, il aurait uniquement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d9cc25a97f0381f4e48
11 mars 2015
Dans ces conditions, il a été décidé de transformer l'activité de maintenance et de déploiement du matériel, existant uniquement sur la société Irium France et par là même de supprimer tous les postes
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
L'article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément, le candidat doit : " 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
soutient que le refus d'indemnisation fondé sur l'absence de titre d'occupation est irrégulier, dès lors que le renouvellement d'un titre d'occupation du domaine public constitue une liberté appartenant uniquement
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
. / Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément. / () Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
B n'était pas en droit d'exercer son droit de présentation à titre onéreux d'un successeur pour cette licence dès lors qu'il était en liquidation judiciaire et qu'un autre candidat, M.
5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
A soutient ainsi que les remarques sur sa manière de servir, inscrites dans son évaluation professionnelle pour 2018, sont injustifiées et avaient uniquement vocation à faire obstacle à sa promotion en
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Lorsque l'Etat membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée du 8 juin 2020 a pour seul et unique fondement le refus de son employeur de faire droit à sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
Cette demande indemnitaire a été formulée uniquement à l’appui du courrier du 16 juillet 2021 par lequel Mme B... a clairement entendu engager la responsabilité pour faute de son ancien employeur en raison
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