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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 6 mai 2015 par la SA LYONNAISE DE BANQUE qui demande à la cour de : Vu l'article L626-27 du Code de commerce, CONSTATER que Monsieur [H] [P]
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
Il est relevé la tenue d'une comptabilité irrégulière et en tout cas non conforme aux articles L.123-12, L.123-15 et L.123-19 du code de commerce en 1999 (toutes les opérations étant centralisées en une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle rappelle que l'article L 442-6- I 1ä du code de commerce ne prescrit qu'une seule et unique condition l'existence d'une contrepartie réelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
Cependant, comme le fait valoir à bon droit l'intimé, ce moyen est inopérant dans la mesure où le décret du 12 février 2009 a modifié l'article R 651-2 du code de commerce qui ne prévoit plus dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87618
20 juin 2005
20 juin 2005
C'est donc à tort et en violation de l'article L 422-6 du Code de Commerce que le Tribunal les a déboutés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
EU), Vu l'article 5 du Règlement CE 2790/1999, Vu l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, - Condamner le Comptoir National de l'Or à payer à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L.145-40 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce par cette enseigne, et de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Elle fait valoir que le délai de forclusion prévu aux articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce est inapplicable à l'action introduite, comme en l'espèce, sur le fondement d'un congé offrant le
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 20 juillet 2018, la société Artman Associés a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielleChambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer
Source officiellePage 87 sur 5111