Motifs de l'arrêt : Considérant que M [P] [B] soutient que : - la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011 ne saurait tenir en échec la jurisprudence de la Cour EDH et l'article L 13-

Elle l'a acquise en vue de la constitution d'une réserve foncière.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

A cet égard, il invoque les dispositions de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 4, 5 et 18 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006

Constater que le licenciement subi par Monsieur Charlie Y... avait bien une cause réelle et sérieuse et que son comportement était bien constitutif d'une faute grave.

Il expose contester la validité constitutionnelle de la loi 76-1130 du 31 décembre 1971, notamment les articles 751, 899 et 973 du code de procédure civile, en ce qu'elle prive le justiciable d'un accès

Vu : - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution

MOTIFS DE L'ARRET Ï SUR L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE LUGANO DU 16 SEPTEMBRE 1988 Considérant que la SA SETRACO de droit suisse se réfère à la Convention de LUGANO du 16 septembre 1988 concernant

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Par jugement du 25 avril 2006 (dont le délibéré avait été prorogé par mentions au dossier) le tribunal de commerce de PAU, au visa de la convention de BERNE du 9 septembre 1986, s'est déclaré incompétent