S'agissant du caractère définitif que devrait avoir la condamnation à la solidarité, le texte ne lie pas le prononcé de cette mesure au caractère définitif de la condamnation mais implique que la mesure

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Elle soutient que la créance en cause est sérieusement contestable et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'un décompte général définitif avait pu intervenir, alors que les dispositions du CCAG

décision à intervenir, - condamner le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble CONCORDE II représenté par son syndic au paiement de ces sommes avec intérêts de droit, - prononcer une astreinte définitive

d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 23 juillet 2021 ; de condamner Mme [V] à lui restituer l'intégralité des sommes perçues au titre de l'astreinte provisoire et de l'astreinte définitive

La société Promotion Filipe n'a présenté aucune observation sur ce décompte général définitif, dont elle ne conteste ni l'existence ni sa notification dans ses conclusions.

concernant la procédure d'opposition au jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 décembre 2023 (RG 2024L00010); - à titre subsidiaire, surseoir à statuer jusqu'à l'émission du rapport définitif

Après établissement d'un premier projet en avril 2022, Me [V] a adressé son projet d'acte définitif à Me [J] le 12 juillet 2022.

Selon certificat de non-appel en date du 13 septembre 2024, la décision devenait définitive. Par acte de saisine du 10 septembre 2024, M.

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d'Or prononçant son exclusion définitive

Le 19 janvier 2001, le Comptable du Trésor de SAUMUR a adressé au Président du Tribunal de Commerce de SAUMUR une requête aux fins d'admission définitive d'une créance du Trésor Public, à titre privilégié

Pour prononcer l'exclusion définitive du service de M.

d'annuler l’ordonnance du 28 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer si elle présente une inaptitude totale et définitive

A, au motif qu'elle était dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant retrait de la carte de résident de l'intéressé, datée du 7 septembre 2022, était devenue définitive à la date du jugement

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par une décision du 20 novembre 2014, la E a constaté son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive

Suite à la signature de la convention de détermination du prix définitif d'acquisition des actions de la société Vallespir auto diffusion signée entre les parties le 20 décembre 2018, les consorts [T]

définitif du maître d'ouvrage, dans les délais convenus.

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.