les informations légales sur les comptes et le fonctionnement de la société, et la communication d'informations parcellaires, ce qui incluait notamment l'absence d'information sur l'emprunt de 445 millions

les informations légales sur les comptes et le fonctionnement de la société, et la communication d'informations parcellaires, ce qui incluait notamment l'absence d'information sur l'emprunt de 445 millions

que la mission des arbitres définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties; Qu'en l'espèce l'objet

Y... pour y procéder avec la mission de : - décrire l'état général du bien immobilier de Madame O... et de Monsieur L... ainsi que ses conditions d'utilisation depuis son acquisition, - relever et décrire

En ce qui concerne la facturation de fin de mission, ou honoraires de résultat, elle ne la demande pas puisqu'elle n'a pas été au terme de sa mission.

En ce qui concerne la facturation de fin de mission, ou honoraires de résultat, elle ne la demande pas puisqu'elle n'a pas été au terme de sa mission.

antérieure : La société I2C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission

Sur cette liste, figurent notamment les " agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé. ".

En décembre 2005, la société [1] a engagé contre les hôtels du groupe [2] une procédure afin que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Interhôtels leur soient étendues.

Lors de votre embauche, vous avez demandé à bénéficier d'un matériel spécifique et onéreux pour exercer votre mission, ce que nous vous avons accordé.

Par ordonnance du 10 décembre 2019, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [D] [S] avec mission de : - convoquer les époux [O] et la SCI

La mission a été progressivement étendue à l'ensemble des copropriétaires et des parties communes et aux parties privatives des chambres de bonnes du 6ème étage ainsi qu'à la SA Cabinet [N] [P].

Il s'ensuit qu'il doit être débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit tenu compte de ses dépenses pour l'amélioration du bien indivis, et à ce que la mission de l'expert soit étendue.

du préjudice devait être déterminé par une mesure d'expertise, dont la mission sera toutefois précisée et le montant de la consignation majoré ; Attendu que la société HELLER dont le préjudice est certain

Le 18 mars 2009, Maître Jean-Claude Y..., huissier de justice, s'est rendu en exécution de cette ordonnance sur le lieu de travail de Madame X... et a procédé à sa mission en présence de l'intéressée.

son état de santé psychique et déterminer dans quelle mesure il a été affecté par ses accidents de service, ses maladies professionnelles et la gestion de sa situation administrative, de déterminer l’étendue

Article 2 Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D, notamment ceux concernant les diagnostics, les actes de soins et le suivi

a été présenté le 28 février 2024 pour la commune de Vic Fezensac, représentée par Me Lachaume (SELARL Ten France), qui conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que l'expertise soit étendue

Sur l'étendue du litige : 2.

[O] [M], avec la mission suivante : - déterminer la date de réception des travaux'; - fixer un calendrier afin de se voir remettre un rapport sous quatre mois au plus tard après acceptation de sa mission