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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfdfd49e0104f58f0199

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

ses demandes Madame [I] fait notamment valoir : - qu'elle n'a obtenu par son avocat aucun résultat justifiant le versement d'honoraires - qu'elle a refusé de signer le dernier protocole transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X

6253ca0cbd3db21cbdd89eaf

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2006 le tribunal a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge commissaire de la procédure "A.M.L." quant à l'existence d'une créance de la SA

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00910_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616337ec06e11dac7d76d101

Appel

29 avril 2011

29 avril 2011

Il a jugé d'autre part que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il s'est appuyé sur le pré-rapport d'expertise judiciaire pour fixer le montant de la provision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f44

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

l'ordonnance de rejet rendue le 1er décembre 2006 par le juge commissaire est ainsi motivée ; que cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 17 avril 2008 par cette cour qui a constaté l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Elle fait aussi observer que les moyens relatifs à la non-inscription au registre des agents commerciaux, au fichier de l'URSSAF et le défaut de détention de la carte professionnelle " transactions sur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01390_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Un échange avec son employeur sur un accord transactionnel n'a pas abouti. Estimant impossible de pouvoir procéder au reclassement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, rétroactif au 1er janvier 2019, modifiant les accords contractuels existants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baaa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

INTEGO, intimée, conclut à la confirmation du jugement, les demandes de Monsieur Laurent X... étant irrecevables en raison d'une transaction intervenue entre les parties ; subsidiairement, elle conclut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 26 septembre 2018, la société ACS, gestionnaire de sinistre, a confirmé l'existence des dommages de nature décennale et a informé les maîtres d'ouvrage de la poursuite des investigations, notamment

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032be228003c634bb48aa2a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

À défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc26

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

, pour toutes les sommes dues par FORTUNON EXPÉDITIONS à VERGERS DE FORTUNON " ; Que par ordonnance du 14 décembre 2004, le Juge Commissaire a autorisé cette transaction en indiquant : " Donnons acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e34c25a97f0381f5362

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

D'autre part, si Madame [O] ne pouvait demander des renseignements sur des contrats dont elle ignorait l'existence, elle savait que Madame [Z] détenait les avis d'impositions des années ayant précédé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

- Sur la clause de 'transaction significative': M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631513e03efc4516bd2d6e

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[T] [H] a été licencié pour motif économique par lettre du 30 septembre 2005 et une transaction est intervenue entre le salarié et MAIKO.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en va de même de la transaction intervenue sur les heures supplémentaires dès lors qu'à ce titre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93885

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'appelante, invoque les dispositions de l'article 1165 du code civil et soutient qu'étant un tiers à la transaction signée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e592

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N] et Mme [M] compte tenu de la signature d'une transaction, subsidiairement si la cour confirmait le jugement attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032377b1f06e96de6c1262d

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[P] [P] Mme [Y] [K] Me [U] [E] SARL ATI AGENCE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SAS ACANTHE Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Source officielle

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