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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
642bbfdfd49e0104f58f0199
3 avril 2023
ses demandes Madame [I] fait notamment valoir : - qu'elle n'a obtenu par son avocat aucun résultat justifiant le versement d'honoraires - qu'elle a refusé de signer le dernier protocole transactionnel
Cour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
Par jugement contradictoire du 27 octobre 2006 le tribunal a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge commissaire de la procédure "A.M.L." quant à l'existence d'une créance de la SA
2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.
1ère Chambre
616337ec06e11dac7d76d101
29 avril 2011
Il a jugé d'autre part que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il s'est appuyé sur le pré-rapport d'expertise judiciaire pour fixer le montant de la provision.
Pôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f44
15 décembre 2015
l'ordonnance de rejet rendue le 1er décembre 2006 par le juge commissaire est ainsi motivée ; que cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 17 avril 2008 par cette cour qui a constaté l'existence
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
Elle fait aussi observer que les moyens relatifs à la non-inscription au registre des agents commerciaux, au fichier de l'URSSAF et le défaut de détention de la carte professionnelle " transactions sur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Un échange avec son employeur sur un accord transactionnel n'a pas abouti. Estimant impossible de pouvoir procéder au reclassement de M.
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b2
16 octobre 2024
, rétroactif au 1er janvier 2019, modifiant les accords contractuels existants.
6253caa8bd3db21cbdd8baaa
5 juin 2008
INTEGO, intimée, conclut à la confirmation du jugement, les demandes de Monsieur Laurent X... étant irrecevables en raison d'une transaction intervenue entre les parties ; subsidiairement, elle conclut
Chambre 1-3
653b5890502b828318c4e22a
26 octobre 2023
Le 26 septembre 2018, la société ACS, gestionnaire de sinistre, a confirmé l'existence des dommages de nature décennale et a informé les maîtres d'ouvrage de la poursuite des investigations, notamment
9e Chambre B
6032be228003c634bb48aa2a
24 novembre 2017
À défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée
6253cb0fbd3db21cbdd8cc26
6 octobre 2008
, pour toutes les sommes dues par FORTUNON EXPÉDITIONS à VERGERS DE FORTUNON " ; Que par ordonnance du 14 décembre 2004, le Juge Commissaire a autorisé cette transaction en indiquant : " Donnons acte
615e0e34c25a97f0381f5362
10 mars 2015
D'autre part, si Madame [O] ne pouvait demander des renseignements sur des contrats dont elle ignorait l'existence, elle savait que Madame [Z] détenait les avis d'impositions des années ayant précédé le
CHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
- Sur la clause de 'transaction significative': M.
Pôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
[T] [H] a été licencié pour motif économique par lettre du 30 septembre 2005 et une transaction est intervenue entre le salarié et MAIKO.
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
Il en va de même de la transaction intervenue sur les heures supplémentaires dès lors qu'à ce titre, M.
6253cd80bd3db21cbdd93885
4 janvier 2017
L'appelante, invoque les dispositions de l'article 1165 du code civil et soutient qu'étant un tiers à la transaction signée par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
[N] et Mme [M] compte tenu de la signature d'une transaction, subsidiairement si la cour confirmait le jugement attaqué en ce qu'il a constaté le désistement de M.
6032377b1f06e96de6c1262d
27 mars 2018
[P] [P] Mme [Y] [K] Me [U] [E] SARL ATI AGENCE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES SAS ACANTHE Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
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