de liquidation, et que par ailleurs l'évaluation du bien commun n'a pas été possible dans la mesure où, malgré plusieurs demandes (en date des 24 janvier, 3 mai, 10 juin 2011), elle n'a jamais adressé

B et H E, représentés par Me Busson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 21 octobre 2021

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu le 7 février 1997 par Maître DAIRE, notaire à SOMMIERES, Alain TARTAS a vendu aux époux X... un immeuble en copropriété sis commune de

- dire que les meubles et objets décrits dans les pièces originales portant les numéros 1,3 et 5 seront partagés comme étant des biens communs - renvoyer les parties devant le notaire liquidateur

[L] [D], gérant de tutelle, commune en biens meubles et acquêts, bénéficiaire d'une donation entre époux et ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, - ses trois enfants, issus

Dans la même lettre, le maire a informé M.

de cette commune a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la commune du Morne-Rouge, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900687 du tribunal ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, la commune du Morne-Rouge, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900690 du tribunal ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la commune de Morne-Rouge, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900689 du tribunal ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la commune de Morne-Rouge, représentée par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1900688 du tribunal ;

Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et de la chambre d'agriculture, et auquel le maire de la commune de Sauveterre-de-Béarn a participé le 26 mars 2019, afin de permettre la mise en œuvre de cet outil de promotion des produits dérivés de

Par une proposition de rectification du 24 mars 2016, établie selon la procédure de rectification contradictoire, le service a remis en cause le régime de la marge appliqué par la société Meunier Automobiles

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2023, 1er octobre 2024 et 4 février 2025, la commune de Dietwiller, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

et de proposer le bien à M.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Villars a d'une part informé la commission qu'il avait transmis au conseil de Madame X, la délibération du conseil municipal en

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 9 août 2024, l'association Bien vivre à la Membrolle-sur-Choisille, M. C J, M. F K, M. R V, Mme I V, M.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé

* * * Louis Y... décédé le 14 avril 1990 à GHISONACCIA en laissant pour lui succéder son épouse survivante commune en biens Annonciade F...et ses trois enfants : - Marie Catherine épouse Z...