Par arrêt du 12/10/2023, la cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1233 du code civil dont il résulte que le locataire dont la responsabilité est engagée

42 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut agir en contestation des décisions des assemblées générales ; En application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, une décision

[I] et Mme [I] ensemble la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H]. [S], Mme [Y] [S] et M.

II- Sur la garantie de la société SwissLife Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent

[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.

et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] et la Cgpa, déclaré la Sarl Cimarou responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, de l'incendie du 23 octobre 2008, réformant la décision entreprise sur le montant du préjudice

La société Auris a interjeté appel le 10 septembre 2018 Par conclusions déposées le 7 juin 2019 fondées sur les articles 1147, 1152 et 1315 anciens du code civil, la société Auris demande à la cour

450 du code de procédure civile

soit avérée; En équité, la SCI Les Cèdres sera condamnée à régler à M. et Mme X... a somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LIDL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

Vu : - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

du 30 décembre 2022 ; que conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable

juin 2023, le directeur de l'hôpital [2] à [Localité 3], a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [E] [G] pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de