aux opérations de partage.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2011.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

conserverait la charge de ses dépens, à l'exception des frais occasionnés par l'enquête sociale ordonnée qui s'élèvent à la somme de 1 088, 81 € qui seront partagés par moitié ; Vu l'appel interjeté

[P] d'une part et par les société SJDS et [W] d'autre part, ne sont pas soutenues.

[V] a assigné Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Paris en partage du régime matrimonial.

Un projet de liquidation a été établi par Maître ANDRIEU le 30 avril 2004 et le 18 juin 2004 ; à l'ouverture des opérations de liquidation partage, les parties en ont pris connaissance, Madame Françoise

du régime matrimonial, et règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, dans le cadre du partage amiable, à défaut de partage amiable, invité la partie la plus diligente, à assigner en

devant Me [E], notaire, pour établir l'acte de partage ; - Enjoint aux parties de se rendre au rendez-vous qui sera fixé par Me [E] pour signer l'acte de partage ; - Désigné pour surveiller ces

24 avril 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

En l'espèce, le titre de propriété commun aux parties est constitué par l'acte de partage du 26 août 1986 précisant que les parcelles nouvellement numérotées 1187 à 1193, réunies autrefois entre les mêmes

Portalis DBVM-V-B7H-L3QA C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M.

[I] devra être arrêté à la date la plus proche du partage, - juger que les parties devront être renvoyées devant Me [V], notaire successeur de Me [Y], pour procéder à l'établissement des comptes, ainsi

le notaire afin de dresser l'acte de partage, Préalablement aux opérations de partage et pour y parvenir : - ordonné la vente sur licitation par voie oblique, en un seul lot, à l'audience des criées

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social c / Madame Annie X... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe, les parties

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2011 (no 248, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il ressort de ces éléments que les opérations de partage de la succession ont bien commencé à être réalisées, puisque d'une part, le partage d'une somme d'argent, sans que ne soit élevée de contestation

Le 21 janvier 2019, le tribunal d'instance de Molsheim a ordonné l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire et désigné Me [Y], notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de partage.