L'Office public de l'habitat du pays de [Localité 4] souligne que monsieur [Z] ne conteste pas le montant de sa dette locative.

Les parties ont effectivement signé, dès le 2 octobre 2024, un plan d'apurement de la dette à hauteur de 50 euros par mois, visant à suspendre toute procédure d'expulsion.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Elle expose qu'elle est en capacité d'apurer la dette locative par l'octroi d'un délai de paiement.

Le liquidateur judiciaire fait valoir que le principe de la dette n'est pas contesté, que M.

de sa dette sur une période de 84 mois conforme à une capacité de remboursement de 295,71 euros, avec un taux d'intérêt de 0%, les dettes rééchelonnées ne produisant pas d'intérêts, et qu'il soit statuer

[J] [C] à se libérer de leur dette par 36 mensualités de 100 euros payables en plus du loyer courant, le solde de la dette étant dû lors de la dernière échéance, la première mensualité étant payable le

La dette principale de M.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

- elle a déduit de la dette locative de M.

[J] [X] sera autorisé à se libérer de sa dette d'un montant de 5788, 79 euros arrêtée au 17 mars 2023 moyennant le versement de 23 mensualités de 238 euros, la 24 ème couvrant le solde restant dû, le

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme C, la solidarité à laquelle elle est tenue, depuis l'intervention de cet arrêt devenu définitif, pour le paiement de la dette fiscale de la société

échue et impayée ; qu'au surplus il est stipulé que la garantie est la compensation d'un 'préjudice'; qu'aucun préjudice ne peut résulter du non paiement de dettes non échues ; que les dettes payées à

Par conclusions déposées le 12 février 2009, M. et Mme [T] [R] [D] ont demandé acte de leur offre de payer leur dette par un versement de 30 000 € avant le 28 février 2009 et par versements mensuels de

Y... devait bénéficier de la protection reconnue aux dettes alimentaires.

C B deux saisies administratives à tiers détenteur du 9 juin 2021 pour avoir paiement notamment des dettes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 1997, 1998 et 1999, de la dette d'impôt

résultant d'un emprunt contracté solidairement avec deux filiales, et elle était donc fondée à corriger cette erreur en répartissant comptablement cette dette entre elle-même et ses deux filiales.

[Z],  fixé leur dette envers M.

2025, il existait à cette date, après déduction de la somme de 9.894,03 euros correspondant à la partie effacée de la dette, un solde dû de 3.383,02 euros.

Au surplus, elle relève que les locataires n'ont jamais justifié de la reprise du paiement de leur loyer, la dette ne faisant que s'accroître.