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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aef
10 octobre 2006
Il demande 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. En premier lieu, Monsieur X... indique qu'il n'y avait pas de lieux d'aisance sur le lieu de travail.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71c8cdc6046d477444ab
29 mai 2026
) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire
DCA_21LY04096_20230628
6253cb82bd3db21cbdd8daad
28 mars 2011
* * * * * Par jugement du 1er avril 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Eric Y... et Madame Catherine X... sur le fondement de l'article 233 du code
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
au visa de l'article 1108 du code civil.
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6811aebe81f47e994feb2711
67f4ad9576ec6bab6dfbaaed
7 avril 2025
Le bulletin de salaire de Mme [R] [B], pour le mois de juillet considéré, montre que l'employeur versait un salaire brut de 2 234 euros pour un salaire mensuel net de 1 800 euros, se décomposant comme
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2112029, 2219107 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : M.
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail : Constater que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation égale comprise entre « 2 et 8 mois de salaire maximum » ; Dire et juger
Pôle 4 - Chambre 6
65b4af347ef77d000880b4fd
26 janvier 2024
Il indique que c'est à tort que l'expert a donné sur ce point un avis juridique, en violation de l'article 238 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.
6438f36aa942a604f5e938e0
13 avril 2023
En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel si la cour annule le jugement, la dévolution s'opère pour le tout, il convient de statuer au fond.
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c37
18 octobre 2023
[T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.
65336ad9bb40ec8318f31c39
[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.
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