Sur la demande de maintien de salaire pendant l'accident du travail : Aux termes de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas

par arrêté du 15 mars 2020, de l'annexe à cet article 1er, puis du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires(article 8 et annexe), certains établissements n'ont plus

1759 du code général des impôts est contestée par voie de conséquence ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée et l'administration

Les appelants ne sauraient invoquer les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil déniant le droit au prêteur de mettre un terme unilatéralement.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

III du code de la construction et de l'habitation.

L. 151-9 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un sous-zonage intégré à chaque règlement de zone synthétisé en annexe du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'article L. 151-9 du code

L.161-17, III, du code de la consommation.

La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

Toutefois, ils n'invoquent pas l'absence de remise d'un des documents prévus par l'article L. 112-2 du code des assurances, ni celle d'une des mentions obligatoires prévues par l'article R. 112-1.

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L.1221 du code du travail, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 214-46 du code monétaire et financier invoqué, devenu article L. 214-172 de ce code et modifié par un texte postérieur.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

700 du code de procédure civile.