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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et que l'article 15 de la convention collective applicable prévoit expressément le recours au travail temporaire ; Toutefois, il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Après avoir vainement contesté ces retenues, le 25 juillet 2013, M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir le remboursement des sommes ainsi prélevées sur son salaire.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

'Article 2 : 'Toutes les autres clauses de la convention initiale et de ses avenants n°1 à 4 demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Il est constant que la licence de taxi numéro 1275 a été acquise moyennant un prêt de 30.000 euros du 16 janvier 2007, ce qui n'est pas contesté par les parties. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse et statue à nouveau, reconnaissant que le salarié a été victime de harcèlement moral et que la résiliation jud

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

encore plus subsidiairement en contestation des critères d'ordre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il n'est pas contesté que Monsieur [G] a vendu pendant cette période intermédiaire quatre véhicules, un véhicule Isuzu, un véhicule Jumper et deux quads.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 octobre 2016, la société LAFLEUR demande l'infirmation du jugement contesté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Elle ajoute que les six factures correspondantes réclamées à la société Bois et matériaux le 15 février 2018 n'ont été ni contestées, ni réglées par cette dernière.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles qui, contenues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdad381ade90065fc2a5cfe

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Après contestation du cotisant par courrier du 15 janvier 2015, la CARMF lui a délivré une contrainte le 25 août 2015, signifiée le 3 septembre 2015, d'un montant total de 18.830,37€, soit 18.036,39€ de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

l'encontre de la CAF [Localité 5] relatives à l'exécution du contrat de travail; - [U] [V] a engagé le 25 avril 2013 une instance à l'encontre de la CAF du RHONE pour présenter des demandes nouvelles pour contester

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

P..., Conducteur de Travaux de catégorie Cadre C2; qu'elle animait seule les équipes des ouvriers, ce qui n'est pas contesté par l'employeur; qu'elle disposait d'une délégation de pouvoir propre qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Il a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE aux fins notamment de contester le bien fondé de ce licenciement mais également pour obtenir des dommages et intérêts tant pour exécution fautive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par jugement du 26 décembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable en la forme la contestation formée par Mme [G] et la Sci Montfis, a condamné la Sci

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

recouvrement est poursuivi par l'URSSAF pour les années 2003 et 2004 d'un montant de 44 200€ sont assises sur une assiette erronée, - dire que les cotisations réclamées par l'URSSAF et objet de la contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

La cour déclare que la réception des travaux n'est pas intervenue en l'absence de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les accepter, et que la responsabilité décennale ne peut être retenue.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par décision du 10 mars 2015, la Société était déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de l'arrêt contesté.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de sa période d'emploi l'appelant a été sanctionné à plusieurs reprises car il avait la fâcheuse tendance à positionner le sélecteur en « mise à disposition » ou « travail », ce qui n'a jamais été contesté

Source officielle
CA

21e chambre

5fdbd29b56f664b18db76fe5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre au fond afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre des commission et bonus.

Source officielle

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