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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
d'annulation de sentence arbitrale, alors que l'article 1495 détermine les dispositions applicables à la procédure d'annulation, au nombre desquels n'est pas visé cet article.
Pôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
L 221-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; en tout état de cause, les stipulations de son article 5.2 permettront d'assurer le respect de ces dispositions ; -
8ème chambre
642e63df826f3a04f5216853
5 avril 2023
Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0faca
10 octobre 2024
MOTIVATION - I) Sur le chef de redressement n° 1 Frais professionnels non justifiés - indemnité de salissure L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et par renvoi à l'article L. 136-1
Chambre civile 1-2
69d5e28dcdc6046d477af3b0
7 avril 2026
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 juin 2022, la société Restaurants et Sites demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1304, 1199 et 1165 du code civil, Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
[K] à payer à la société PRESTAREST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande au titre des repos compensateurs Vu l'article L3121-30 dans sa version applicable au litige, En application de l'article 5.8 de la convention collective
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
D'autre part, l'article 5.1 du règlement de la consultation pour l'attribution du marché litigieux prévoit, en page 8, que chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant notamment, s'agissant
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
1448, 1484, 1506 du code de procédure civile, de l'article II, alinéa 3 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, de l'article 5.3 du règlement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
Ainsi en est-il des frais de rejet injustifié de prélèvement (article 5.2 alinéa 2 des conditions générales), des frais de mesures conservatoire et de leur retrait (article 13.2 des conditions particulières
6349002e63d497adffda41c7
*la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6014f0b8ec69850f726b725d
29 janvier 2021
Aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, il est énoncé que 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort
Chambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet
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