CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 285 résultats pour « article 5.4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f138

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

d'annulation de sentence arbitrale, alors que l'article 1495 détermine les dispositions applicables à la procédure d'annulation, au nombre desquels n'est pas visé cet article.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616246d0af0a1de0eb1b660e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1cc25a97f0381f524e

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 221-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inopérant ; en tout état de cause, les stipulations de son article 5.2 permettront d'assurer le respect de ces dispositions ; -

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216853

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Qu'en application de l'article 2-6 du contrat de construction et dans le respect des articles 564 et 566 du Code de procédure civile, les époux [W] peuvent solliciter la somme de 33 600 euros au titre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0faca

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION - I) Sur le chef de redressement n° 1 Frais professionnels non justifiés - indemnité de salissure L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et par renvoi à l'article L. 136-1

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e28dcdc6046d477af3b0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c1095ebf9fd47c90a13bac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 juin 2022, la société Restaurants et Sites demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1304, 1199 et 1165 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e44

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] à payer à la société PRESTAREST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande au titre des repos compensateurs Vu l'article L3121-30 dans sa version applicable au litige, En application de l'article 5.8 de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d193

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, l'article 5.1 du règlement de la consultation pour l'attribution du marché litigieux prévoit, en page 8, que chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant notamment, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1448, 1484, 1506 du code de procédure civile, de l'article II, alinéa 3 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, de l'article 5.3 du règlement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4087

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi en est-il des frais de rejet injustifié de prélèvement (article 5.2 alinéa 2 des conditions générales), des frais de mesures conservatoire et de leur retrait (article 13.2 des conditions particulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002e63d497adffda41c7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

*la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6014f0b8ec69850f726b725d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, il est énoncé que 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df4eaaebb88318fda55c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8af14982305d4c2033a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

Source officielle

Page 89 sur 115

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.