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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
en location sous le régime de la loi dite " Scellier " et que l'opération ne révèle pas d'intention spéculative.
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
Dire que l'action introduite par la société MEDICAE était fondée sur des suspicions techniques légitimes , sans que la société WAID ait l'intention de réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
non équivoque d'opter pour l'usufruit de la succession de son époux.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afdf
18 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b1
9 décembre 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2014 (n°2014/ , 7 pages) Numéro d'inscription
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Quand bien même A C présentait un état antérieur prédisposant à la contraction d'une telle infection, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il ait présenté, avant sa première prise en charge au
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
Il est constant qu'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société : existence d'apports, intention de collaborer à un projet commun et intention
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e08
26 janvier 2016
Il apparaît effectivement que sur la pièce no 3, toutes les mentions ne soient pas de la même main.
6253c85abd3db21cbdd8504c
26 juin 2000
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
6253ca42bd3db21cbdd8a7cf
22 mars 2007
MOTIFS Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b2
6 mars 2019
La cession devra avoir lieu par acte notarié passé avec la participation du notaire du bailleur.
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6029
6 septembre 2022
' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures.
6253c982bd3db21cbdd8886e
23 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2006 R.G. No 04/04015 SB/AV AFFAIRE : Thierry X... C/ S.A.
6253cd7abd3db21cbdd937b5
15 novembre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2016 R. G. No 15/ 01472 AFFAIRE : Khalil X...
3e Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6494
31 juillet 2014
Il considère que les pièces qu'il produit, confirment bien cette intention, dans le cadre d'une communauté de vie de 8 ans, d'un patrimoine commun acquis le 16 décembre 2003 et le 18 février 2008, d'une
19e chambre
6260f9756d9e13277d6e3a38
20 avril 2022
N° Chambre : N° Section : Industrie N° RG : F17/00712 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alain EPELBEIM SCP HADENGUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
6253cd9fbd3db21cbdd93e90
22 décembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
Par lettre du 19 février 1996, soit dans le délai contractuel prévu, la société CANON EUROPA a notifié à la société LASER SERVICE son intention de ne pas renouveler le contrat à son terme, précisant que
6253c888bd3db21cbdd858a7
13 septembre 2001
Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.
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