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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

en location sous le régime de la loi dite " Scellier " et que l'opération ne révèle pas d'intention spéculative.

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Dire que l'action introduite par la société MEDICAE était fondée sur des suspicions techniques légitimes , sans que la société WAID ait l'intention de réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c7cced0527001a1265

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

non équivoque d'opter pour l'usufruit de la succession de son époux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afdf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b1

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2014 (n°2014/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Quand bien même A C présentait un état antérieur prédisposant à la contraction d'une telle infection, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il ait présenté, avant sa première prise en charge au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est constant qu'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société : existence d'apports, intention de collaborer à un projet commun et intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e08

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il apparaît effectivement que sur la pièce no 3, toutes les mentions ne soient pas de la même main.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8504c

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cf

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

MOTIFS Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La cession devra avoir lieu par acte notarié passé avec la participation du notaire du bailleur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a6029

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886e

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2006 R.G. No 04/04015 SB/AV AFFAIRE : Thierry X... C/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b5

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2016 R. G. No 15/ 01472 AFFAIRE : Khalil X...

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CA

3e Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6494

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Il considère que les pièces qu'il produit, confirment bien cette intention, dans le cadre d'une communauté de vie de 8 ans, d'un patrimoine commun acquis le 16 décembre 2003 et le 18 février 2008, d'une

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9756d9e13277d6e3a38

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

N° Chambre : N° Section : Industrie N° RG : F17/00712 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alain EPELBEIM SCP HADENGUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e90

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e72

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Par lettre du 19 février 1996, soit dans le délai contractuel prévu, la société CANON EUROPA a notifié à la société LASER SERVICE son intention de ne pas renouveler le contrat à son terme, précisant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.

Source officielle

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