et actions de leur débiteur sauf ceux exclusivement attachés à la personne, que le second permet au donataire ou au légataire de solliciter judiciairement l'autorisation de disposer du bien donné ou légué

Par testament olographe daté du 28 mars 1982, elle avait légué à sa fille [I] les parts d'une sci et à son époux l'usufruit du reste de ses biens, en rappelant qu'elle avait avancé en 1976 la somme de

[D] a montré illégitimement qu'elle était l'unique héritier' ; Mais considérant qu'aux termes d'un testament notarié du 9 août 1978, [Z] [D] a légué à son épouse sa part de communauté dans les biens

assemblées générales du 17 avril 1997 à une époque où le président du conseil d'administration de ces sociétés n'était pas leur oncle mais leur père et dans la décision prise par leur père de leur léguer

Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet.

Casimir né le 15 Mars 1922 à Vallouise étant sain de corps et d'esprit déclare après ma mort je lègue : ma maison, Les champs et L'argent qui me reste à neveu Stéphane A...

mars 2008, reçu par Me [M] ont consenti à leur fils [Z], un prêt de 400 000 €, sans intérêts et remboursable au plus tard le 10 mars 2018 ; Que par testament olographe du 10 mars 2008, [B] [Y] a légué

exposer des frais supplémentaires en appel, sans pouvoir se consacrer à l'urgence que constitue le paiement de la créance fiscale , et sans pouvoir bénéficier dans l'intervalle du prix du bien que leur a légué

Y... fait valoir que Mme Tefeuiotohetika W... susnommée avait légué l'intégralité de ses biens, par testament du 12 juillet 1960 déposé en l'étude de Maître XX..., à M.

Je lègue à ma fille (ou à défaut ses descendants) tous mes biens, voulant et entendant que ma fille (ou à défaut ses descendants) ait seule le choix des biens devant composer son lot (en cas de réduction

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1993, Madame Marie Antoinette D...veuve X...a légué à sa fille Marie Catherine X...l'usufruit de la maison familiale sise commune de ... (2A) et cadastrée

tranché par décision définitive du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 29 mars 2010 ; Attendu en effet que par cette décision, la validité du testament 17 novembre 1981, par lequel le défunt avait légué

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : A titre liminaire, sur la prétendue irrecevabilité des conclusions des appelants, que Mme [E] fait une lecture contra legem des articles 542 et 954

[J], ni notification à son avocat des conclusions du 8 août 2025 n'ont à ce jour été réalisées, les appelantes ayant fait choix, contra legem, de ne notifier au conseil de M.

compensation entre le paiement effectué prétendument à tort par l'établissement de [Localité 5] et celui qui n'a pas été effectué par l'établissement de [Localité 6], compensation qui apparaît contra legem

code, dans sa version applicable aux faits, énonce que 'L'acte est accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légimement

BODET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1] [Localité 2] N°SIRET : 542 820 352 agissant poursuites et diligences de son représentant légam

commerce dont l'ordonnance est querellée, lequel statue en la forme des référés et peut connaître en cela du fond de l'affaire, la cour de cassation ayant considéré le contraire par un raisonnement contra legem

depuis l'année 1899 ; sont présents des métaux lourds (arsenic, plomb, cadmium, chrome, cuivre, nickel, mercure, zinc), et des arrêtés datés de 1999 et du 31 mars 2000 ont prohibé la vente de cultures légumières

permet par ailleurs de démontrer que son épouse le rabaissait ou encore aurait violé sa vie privée ; En outre, [S] [N] prétend que sa vie a été rendue intolérable par la « cohabitation imposée contra legem