«'Le 3ème critère fait référence au premier niveau de classification de la convention collective nationale (CCN), or le 1er niveau de la convention collective pour les agents de haute maîtrise est "techniciens

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".

collective applicable.

d) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective en matière de formation et défaut de maintien de l'employabilité : Dany X... fait grief à son employeur

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que la convention collective ne subordonne pas le versement de la prime d'ancienneté à une condition de présence effective ni à la perception d'un salaire réel.

Il y a lieu de d'écarter ce moyen.

collective précitée.

La Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.

[R], avec quasiment le même nom d'entreprise et avec les mêmes moyens.

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ".

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées.

Monsieur [O] [E] bénéficiera des congés payés annuels dans des conditions prévues par la convention collective des bureaux d'études. » L'article 39 de la convention collective prévoit de la manière

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).

Attendu qu'il en résulte que la Convention Collective applicable est bien celle des Travaux Publics, correspondant à l'activité économique effective de cette entreprise, étant observé que la convention