locatifs sociaux projetés, lesquels sont répartis dans deux bâtiments.

Par suite, il n'y a pas lieu pour la cour d'examiner ces deux moyens. 7.

sécurité sociale () ".

[N] conteste la constitutionnalité de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2022 : ' Tout organisme de sécurité sociale est tenu

En vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction applicable aux fonctionnaires de police à la suite de la décision n° 229547 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

' L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et impose l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale pour

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche d'une opposition à cette contrainte.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 22/07433 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTEE [I] C/ [13] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt cinq APPELANTE : Société [3] [Adresse

de la sécurité sociale et de l'aide sociale ainsi que du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général

de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence d'attribution du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu au 1er janvier 2019 pôle social du tribunal de grande instance.

, ajoutant que le présent litige relève bien de la compétence matérielle de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

[R], salarié de la société [6] de 1963 à 1995 en qualité d'électricien technicien d'atelier, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un adénocarcinome bronchique lobaire inférieur droit

N° RG 20/01002 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INYR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/2713 Jugement

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale et réserve en son 3° dans les litiges relatifs aux contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, la possibilité de représentation

La Société est donc redevable des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

au code de la sécurité sociale ».