Il explique que : - nonobstant les dispositions conférant au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur les exceptions de procédure, se pose le problème de l'étendue du pouvoir du conseiller

Civ. 2°, 3 juin 2021, pourvoi n° 21-70.006, Cass. Civ. 2°, 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528 et Cass.

Le 21 décembre 2023, la cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, avec renvoi devant la cour de [Localité 1].

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3.

par un arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Pourvoi n°P17-26.346, ayant cassé partiellement le jugement rendu le 17 décembre 2013 par le tribunal de grande

La Cour de cassation juge de manière constante que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions et, plus généralement, sur les incidents relatifs à la

[D] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, - rappelé que le jugement du 13 décembre 2017 a déjà reconnu l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

MOTIFS DE LA DÉCISION : * sur la recevabilité, déniée, de l'incident Le conseiller de la mise en état tire de l'article 907 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable en la cause, antérieure

Monsieur [N] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. GENERALI a formé un pourvoi incident.

2022, disant aussi que la décision de la Cour de cassation pourrait avoir une incidence sur la nécessité de maintenir le présent appel régularisé.

L'incident a été évoqué à l'audience du 10 novembre 2015 pour laquelle et par écritures du 27 octobre précédent monsieur X... s'en rapportait à la cour sur la recevabilité des conclusions en cause et l'intimée

compétence de la cour d'appel et non du conseiller de la mise en état (pourvoi n"22-70.010).

Mme [G] s'est pourvue en cassation (pourvoi n°19-13.957) reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir transmis le dossier au ministère public s'agissant d'une inscription de faux.

Par un arrêt du 26 octobre 2023 (2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-15.237), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions. 6.

Dans le cas présent, la Cour de cassation indique que la société CMA CGM a formé un pourvoi incident et dans le dispositif " REJETTE le pourvoi incident ".

En l'espèce, l'AGS CGEA d'[Localité 5] ayant renoncé à son appel incident aux termes de ses dernières conclusions, la question de sa recevabilité est devenue sans objet.

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur les appels incidents 1-1/ sur leur recevabilité M.

En l'espèce, l'AGS CGEA d'[Localité 5] ayant renoncé à son appel incident aux termes de ses dernières conclusions, la question de sa recevabilité est devenue sans objet.

La SA BPALC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation citée par la SAFER de l'Île-de-France (2e Civ., 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.212), dans laquelle une partie s'était vu refuser le dépôt de ses conclusions