Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-64 7 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

civile, - rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision.

Il s'ensuit que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990

le 13 décembre 1993; publicités et articles de presse; documents de certification des produits des 5 septembre 1990, 12 juillet 1995 et 4 juillet 2005; factures émises par la société ION entre 1999 et

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé

du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 16 - L'équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la [3], cette dernière

préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n

Or, conformément à l'interdiction de l'amiante en France-depuis le 1er janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996), lors de son embauche au sein de notre société [5] en 1997, Monsieur [O] n'a

ou le règlement : 1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile [...]'. 9.

, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Faits et procédure : Le 21 juillet 2021, Madame [D], [N] [K] épouse [F]

Ingénieur adjoint d'exécution : Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon.

Le 25 juillet 2019, la procédure collective de M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

dommages-intérêts pour discrimination, - 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il ordonnait l'exécution provisoire du jugement ; L'Institut

[I] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 16 Juillet 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure M.

RG N° 05 / 04722 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 05 / 04722) rendu par

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les

Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.