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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
A..., associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01009_20220512
12 mai 2022
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre
DCA_25NT01270_20260421
21 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA05292_20250402
2 avril 2025
Le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de ce même avis manque donc en fait. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 10
6034dca97dee0d07687368cb
14 septembre 2016
Sur la soustraction de la somme de 83 € chaque mois ; Devant le conseil de prud'hommes, Madame [P] a soutenu que l'employeur lui avait accordé une augmentation de salaire de 83 € par mois à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 17 décembre 2020, le maire de cette commune lui a infligé un blâme.
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Maximin.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
La présente décision implique uniquement que la communauté de communes du district urbain de Faulquemont procède au réexamen de la demande de Mme B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e3cc25a97f0381f53cc
19 avril 2013
et les sociétés en cause ont un site internet commun ww.lidl.com ; elles ont également un fournisseur commun la société DELTA SPORT HANDELSKONTOR, le titre communautaire est identique et les demandes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
Pour les élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au comité social territorial (CST) qui se sont déroulées le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Joseph a reçu une unique liste
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
C B, représenté par Me Halpern, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces trois décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
uniquement par la voie de l'effet dévolutif.
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
DCA_21NC00339_20230131
31 janvier 2023
des demandes de la commune d'Epernay.
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 8.
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