collective ni l'accord d'entreprise, de sorte que le moyen sera écarté.

La convention collective des aides à domicile rappelle que les déplacements font partie intégrante de la profession.

ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa'.

collective de branche applicable au salarié ; / () / 5° Tout document attestant du paiement effectif du salaire ; / (). ".

sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En premier lieu, la cour relève que la convention collective applicable prévoit en son article 20.7 que la durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail est fixée à 11 heures consécutives, cette

l'accord de branche.

[T] la somme de 2 500 euros ; aux motifs suivants: Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions du chapitre V de la convention

puisque la convention collective dit que l'ancienneté se calcule à la date de la fin du préavis, sauf pour la première année.

Sur le rappel de prime d'ancienneté et de congés payés incidents Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais perçu de prime d'ancienneté comme l'accord collectif d'entreprise le prévoit et sollicite un

Il est constant que la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif ne lui est pas applicable et que la salariée revendique l'application de la convention collective nationale

est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

L'appelante soutient que les primes qui lui étaient dues aux termes de l'ancienne convention collective ne pouvaient pas être intégrées à son salaire de base, en dépit de la nouvelle convention collective

[E] [F] a été engagé à temps complet par l'EURL SSP Méditerranée, soumise à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, moyennant

X..., ne portent que la mention, pour le premier de la convention collective de la métallurgie " de la région de l'agence concernée " et, pour les autres de la convention collective de la métallurgie et

ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa'.

Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Sur la convention collective applicable A titre liminaire se pose la question de la convention collective applicable à l'espèce.

Elle précise que cette clinique relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, que par ailleurs un accord de branche était signé par les partenaires sociaux

Elle précise que cette clinique relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, que par ailleurs un accord de branche était signé par les partenaires sociaux