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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
660f9502a40f8b0008cb75dd
4 avril 2024
, et 122 du code de procédure civile, 2219, 2221, 2223 et 2224 du code civil, ensemble le principe « non valentem agere non currit præscriptio », - Déclarer prescrite l'action en paiement de Madame [
Chambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs
Chambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc292799a9057d5dcf98
5 mai 2022
[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2a2799a9057d5dcf9a
[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2a2799a9057d5dcf9c
[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2b2799a9057d5dcf9e
[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2c2799a9057d5dcfa0
[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2c2799a9057d5dcfa2
[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2d2799a9057d5dcfa4
[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2e2799a9057d5dcfa6
[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc2f2799a9057d5dcfaa
6274bc302799a9057d5dcfac
[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
6274bc312799a9057d5dcfae
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e720
9 avril 2024
Mais dans les motifs des ses écritures, elle n'a développé strictement aucune moyen de ce chef, pour se borner à critiquer le premier juge d'avoir retenu la prescription de certaines de ses demandes au
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124a
12 mars 2014
Ch. civile A ARRET No du 12 MARS 2014 R.
2ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759c
6 septembre 2023
a relevé appel incident sur la prescription retenue par le premier juge au titre des frais de garantie.
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