FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 décembre 2022, la société Banque postale Consumer Finance a fait assigner M.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 et auxquelles il est expressément référé, M.

Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024, la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne [H] a relevé appel de ce jugement.

, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée

Totale numéro N-30189-2025-05241 du 24/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Mme [W] [J] née le 15 Mars 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

[B] [C] situé [Adresse 2] à [Localité 3] en vertu d'un bail du 1er octobre 2012.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Par acte

Au soutien de son moyen, elle n'apporte aucun élément venant démontrer qu'elle aurait été recrutée dans le cadre du concours réservé dit " troisième concours ", organisé en application du 3° de l'article

Française demeurant [Adresse 6] [M] [G] [H] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Bettina GRELLETY, avocat

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, M.

Il résulte de l'instruction que la société NRGIE Conseil a contacté 65 109 consommateurs, dont 2 798 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ".

Il considère que les dispositions de l'article 915-2 alinéa 1 du même code ne permettent pas de réparer l'omission de l'objet de l'appel dans la déclaration d'appel.

les consorts [G], ou qui mieux le devra, au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

de la société CA Consumer Finance, condamné Mme [Y] [S], venant en représentation de Mme [D] [S], à rembourser à la société CA Consumer Finance la somme de 2 300 euros, correspondant au capital emprunté

financiers conclues entre l'association Hellfest Productions et la société Inet Engineering le 1er novembre 2006 et le 1er février 2007, - déclarer irrecevable l'appel de tous autres chefs du jugement

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

[P] [R] a souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un prêt à la consommation 'Sofinco' avec assurance d'un montant de 13 000 euros. Le 1er décembre 2016, M.

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice

Adresse 3] à [Localité 3] (Gironde), destiné à l'exploitation d'un fonds de restauration.