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la somme de 109 000 euros, soit 130 800 euros TTC, se décomposant comme suit : - le projet [Localité 10] commerce de 4 484 000 euros HT a été abandonné et le groupe [G] - Cobi devait donc percevoir

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Sixieme Chambre

67820921fa7a008e5409f2c6

Appel

10 janvier 2025

manquements prévus à l'article 105 2° dudit décret.

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Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

L'article R631-13 du même code prévoit que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire

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Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

S 11/12028 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 00318903 APPELANTS SARL CORBIS SYGMA [Adresse 103

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Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

, -7 euros le m ² pour les parcelles ZC no 55 et ZC no 78, -10 euros pour la parcelle ZC no 104.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du janvier 2003 ; -

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdcf1677b80885bb9e92cc5

Appel

22 octobre 2018

Mme Y... fait valoir que les rectifications portent sur un unique appartement divisé en 7 lots, n°107, 108, 109 (3éme etage), 111, 112, 113 (4éme étage) et 228 (cave), car M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02207_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Souty de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, applicable aux fichiers intéressant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02511_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

, 106, 108 et 2388 situées à Brison-Saint-Innocent, et la décision de rejet de leur recours gracieux du 18 février 2020.

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Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00207_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Ils soutiennent que : -si l'Etat a indiqué exécuter ce qu'il estime être sa part de la condamnation prononcée par l'arrêt du 7 juin 2019 et leur a versé la somme de 104 828,59 euros correspondant à 72

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

et 103.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

-1 à L. 101-3 ". 21.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc322799a9057d5dcfbd

Appel

5 mai 2022

, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : déclaré le recours de Mme [H] recevable mais mal fondé, débouté Mme [H] de son recours, validé la contrainte litigieuse pour la somme de 102

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 10 décembre 2019,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que des travaux de sécurisation de l’arrière des immeubles des copropriétés situées au 98, au 102 et au 104 de la rue Jules Moulet, consistant notamment dans la pose d’

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6d

Appel

13 octobre 2017

juillet 1965 modifiée, la superficie de l'appartement dont s'agit, après prise en compte de la surélévation de 2 cm du sol par la pose d'un revêtement amovible, s'établit à 100, 90 m ² (100, 80 + 0, 10

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1ère CHAMBRE CIVILE

603210bbdb48f048a3bc6ea7

Appel

30 avril 2018

- le premier (n° 102) d'un montant de 1 130 000 francs (172 267,39 euros), avec un TEG de 5,45% et un taux nominal de 5,4% remboursable en 15 ans, - le second (n° 104) d'un montant de 620 000 francs

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