48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, la société COPAC sollicite l'infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise et que

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; Vu les conclusions en date du 13 décembre 2007 par lesquelles la société appelante demande à la cour : au visa de l'article 48 du

statut d'agent commercial prévue par l'article L 134-5 et suivants du code du commerce, et celle régissant celui de VRP, prévu par l'article 5-1 de l'Accord national Interprofessionnel des VRP du 3 octobre

la déclarer, en conséquence, recevable à ce faire, - juger que, par application des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, seul le tribunal de commerce de Toulon était compétent pour connaître

que, passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du même code, condamnant la société

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5] [Adresse 4] Commerce aux entiers dépens.

de sa décision et non au vu de l'article 145 du code de procédure civile, texte que les défendeurs à la présente instance reconnaissent comme seul applicable et que dans le cadre de sa motivation, il

vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues vu l'article L621-48 du code de commerce, rejeter