[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.

de leur location en meublé professionnel au titre d'un bail commercial conclu avec la société Appart'valley et fait référence aux allégements fiscaux recherchés ; Attendu que tenu d'un devoir

] - Dire que la SA Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre

née le 14 août 1970 à MONTREUIL ... 29000 QUIMPER représentée par Me Christine RAOUL, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Christèle X... a vécu depuis 1995 avec Adeline Y....

[M] [C] né le 12 Novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Egyptienne ayant pour conseil en première instance, Me Adeline Mougeot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Mademoiselle Adeline X... a été engagée au sein de la SARL FAIR POINT GAZ, le 1er octobre 2000, en qualité de caissière polyvalente à temps partiel initialement, puis à temps plein.

[J] [M] fait valoir que cette réserve d'interprétation a été reprise dans la jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation et que le caractère illicite s'apprécie au regard du devoir de loyauté

[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

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Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

à l'établissement d'un acte de cession de droits sociaux est tenu en sa qualité de rédacteur d'informer d'éclairer les parties à l'acte sur ses effets et sa portée, sans pouvoir être déchargé de ce devoir

C/ Mme Adeline Y... épouse X...

d'EPINAL Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL Madame [X] [V], demeurant [Adresse 4] Représentée par

Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Dax a déclaré la SARL Adelia, M.

Mme [M] ayant tout de même entrepris la construction projetée, la commune de Montevrain l'a assignée aux fins de voir ordonner sa démolition.