A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est pacsé le 28 février 2023, la communauté de vie, à supposer qu'elle a débuté au cours de l'année 2022, présente un caractère

A soutient qu'il réside en France depuis 2011, les seules attestations produites en première instance ne permettent pas d'établir sa présence continue entre les années 2011 à 2016.

Si l'intéressé se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, cette relation, à supposer qu'elle a débuté au début de l'année 2021, présente un caractère très récent.

[U] au titre de l'année 2010.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 11 mars 2024, Mme A B, représentée par l'AARPI Castéra-Sassoust, agissant par Me Castéra, demande à la Cour

SAG LES PATES FRAICHES ... 20200 BASTIA Représenté par Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux Avenue Jean Zuccarelli

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France le 30 novembre 2020 en qualité d'étudiante, s'est inscrite au cours de trois années successives en licence de sciences sanitaires et sociales

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France le 9 octobre 2012 en qualité d'étudiante, s'est inscrite au cours de sept années successives en licence de droit et n'a validé que les deux

A s'est inscrit au cours de l'année universitaire 2017/2018 en première année de licence " science et vie de la terre " qu'il n'a pas validée.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS

, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sylvie CASTERMANS

Au cours de 14 années de relations d'affaires M. [Z] a vendu plus de 270 ouvrages, lors de ventes aux enchères entre 2002 et 2011 et à la librairie de 1998 à 2011. M.

née le 12 Juillet 1978 à CASABLANCA (MAROC) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie

, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code

7ème, une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012.

liquidateur juiciaire de la SAS LST ELECTRONIQUE ayant son siège social [Adresse 1] (N° SIRET : 432 133 064) ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 804 860 344 Représentée par Me Anne

litigieuses ne pouvaient avoir une valeur vénale autre que symbolique au 1er janvier des années susvisées.